La disponibilité est une situation où l' agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas. 1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L'agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative. LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l'employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n'est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire. Dans quels cas? Fiche poste adjoint technique territorial france. - Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d'un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d'une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d'exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l'étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d'un agrément
- Exercice d'un mandat d'élu local
Quelles conditions?
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial France
LA DISPONIBILITE D'OFFICE A L'EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité. Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
LA DISPONIBILITE D'OFFICE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION
Lorsque l'agent arrive à expiration d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l'employeur le place en disponibilité d'office. 3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d'office: demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l'avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L'agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l'agent a droit au chômage
Il faut formuler l'objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
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Afficher les autres solutions Si vous connaissez déjà certaines lettres renseignez-les pour un résultat plus précis! 3 solutions pour la definition "Pianiste de jazz américain" en 5 lettres:
Définition
Nombre de lettres
Solution
Pianiste de jazz américain
5
Basie
Evans
Tatum
Synonymes correspondants
Liste des synonymes possibles pour «Pianiste de jazz américain»:
Jazz
Pianiste américain
Pianiste De Jazz Américain Du Film
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Pianiste De Jazz Américain 5 Lettres
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Count Basie
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William Basie, dit "Count" Basie (21/08/1904, Red Bank - 26/04/1984, Hollywood) est un chef d'orchestre et pianiste de jazz américain. Il est l'un des musiciens les plus populaires du Swing, notamment... [en savoir +]
Benny Goodman
clarinettiste, saxophoniste [Swing]
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Pianiste De Jazz American Idol
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