Une facture qui porte la mention « acquittée » est une facture qui atteste le paiement du montant total par le client. Elle peut être délivrée par le fournisseur, par le client ou encore par un comptable public dans le cadre d'un marché public. Explications. Facture acquittée: un document comptable non obligatoire
Une facture acquittée est un document comptable qui atteste du paiement, dans son intégralité, d'une facture par un client. Ce document confirme au client qu'il n'a plus rien à régler. Seule la facture est un document comptable obligatoire, l'envoi d'une facture acquittée n'est pas une obligation. Les mentions obligatoires de la facture acquittée
Pour être considérée comme une facture acquittée, une facture doit: porter la mention « acquittée »;
informer de la date à laquelle la facture a été acquittée, donc payée;
indiquer le mode de règlement;
préciser la référence de ce règlement. Si ces mentions ne figurent pas sur la facture, l'amende administrative, applicable depuis le 1er octobre 2019, est d'un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019).
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Une simplification comptable
La conservation des factures est obligatoire. Elle sert notamment de preuve en cas de litige. L'attestation du paiement et de sa date, elle, n'est pas obligatoire. Cependant, c'est une démarche de simplification comptable. En effet, l'indication de la date du paiement sur chaque facture permet une classification des documents comptables plus simple et plus rapide. Fournisseur et facture acquittée
Le fournisseur est la personne qui émet la facture et qui en attend le paiement à la date demandée. À la réception du paiement, c'est-à-dire au moment du crédit de son compte bancaire, le fournisseur indique ce paiement sur la facture correspondante. La comptabilité
Le fait d'attester qu'une facture est acquittée permet de simplifier la comptabilisation de cette facture. Dans le cadre d'une comptabilité de trésorerie, l'indication de la date de paiement sur la facture est indispensable pour une bonne organisation. L'envoi au client
Une facture acquittée peut être envoyée au client pour lui certifier de son paiement du montant intégral.
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Cependant le tiers a demandé au débiteur de fournir la preuve que l'argent était débité du compte. Le débiteur a fourni la preuve, mais le débit réel diffère du compte du jour de la mention "facture a été acquittée", le débiteur ayant porté la mention le jour de la remise du chèque et évidemment, celui n'a été encaissé que plus tard. Le tiers refuse donc le remboursement au titre du fait que la facture n'a pas été réellement acquittée le jour précisé sur la facture. Donc je voulais savoir si c'était le débiteur qui avait fait une "mauvaise écriture" dans le sens où "facture acquittée" signifie "argent débité" ou si c'est le tiers qui interprète mal. Merci de votre aide jusqu'ici, Lcompta Responsable comptable en entreprise Re: Facture acquittée: sens exact Ecrit le: 04/12/2011 16:44 0 VOTER Bonjour, Quand vous dites "Tiers", voulez-vous parler du créancier? Cordialement. Re: Facture acquittée: sens exact Ecrit le: 05/12/2011 11:31 0 VOTER Bonjour, Non je ne parle pas du créancier, je parle d'un organisme de remboursement.
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N'étant pas un document comptable obligatoire, la facture acquittée n'est pas systématiquement délivrée. Il est alors possible de prouver sa bonne foi:
Si le règlement a été effectué par virement bancaire:
En utilisant ses relevés bancaires (il est alors important d'avoir mentionné clairement le nom de la société à laquelle a été effectué le paiement). Si le règlement a été effectué par carte bancaire:
Le nom de l'entreprise au profit de laquelle le paiement a été réalisé sera automatiquement mentionné sur le compte débiteur. Si le règlement a été effectué par chèque:
Il est important de conserver ses talons de chèque et il est possible de demander des détails supplémentaires à son établissement bancaire afin de prouver l'identité du bénéficiaire. Ces articles pourraient également vous intéresser:
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