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En principe, le Fonctionnaire saisit l'OMRH (Office du Management et des Ressources Humaines) qui ensuite transmet le dossier de contestation au CSAFP. LES RECOURS CONTENTIEUX
Le recours juridictionnel par-devant la CSCCA
En principe, le Fonctionnaire non satisfait à l'épuisement des recours gracieux et hiérarchique, peut porter l'affaire par-devant le Juge administratif, en l'occurrence la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. La voie de recours contentieux lui est donc ouverte. Toutefois, le Fonctionnaire n'est pas tenu d'épuiser d'abord les recours gracieux et hiérarchique avant que son action puisse être recevable par le Juge administratif, même si ce n'est pas le scénario idéal pour éviter l'encombrement de la Cour et les actions abusives. II. Recours indemnitaire fonction publique http. Le recours ultime
Le Fonctionnaire encore mécontent de la décision du Juge administratif est fondé, sur la base de l'art. 200-2 de la Constitution, à exercer un pourvoi en Cassation, la plus haute juridiction judiciaire du pays, car les décisions de la CSCCA sont susceptibles de pourvoi en Cassation.
Recours Indemnitaire Fonction Publique Hospitalière
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) | service-public.fr. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez: elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
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[ 1] CE, 11 avril 2008, Établissement français du sang, n° 281374; décision confirmée par l'avis CE, 27 mars 2019, Consorts Rollet, n° 426472 en dépit de la réforme du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative dit « décret JADE ». [ 2] Ass., CE, 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, n° 60721, p. 231. [ 3] CE, 11 juin 2003, n° 248865; CE, 5 janvier 2012, n° 332173. [ 4] CE, 9 décembre 1949, Dame Geveerding, p. 543; CE, 30 juillet 2003, AP-HP c. M. B, n° 244618; CAA Lyon, 28 décembre 2018, n° 17LY2512. [ 5] CE, 26 novembre 1975, n° 94124. Recours indemnitaire fonction publique puis je. [ 6] CE, 19 mai 1976, n° 99275. [ 7] CE, 21 février 1996, n°121766. [ 8] CE, 12 janvier 2011, n° 329776. [ 9] CE, 30 décembre 2009, n°311599. [ 10] CE, 6 juin 2012, n° 329123. [ 11] CE, 31 mai 2007, Herbeth, n° 278905. [ 12] CE, 26 janvier 1973, Driancourt, n° 84768. [ 13] CE, 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, n°s 35737, 31976, 32078.