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Couternon
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Achat | Couternon, France | Maison
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Article 9
En dehors de la période d'adaptation définie à l'article 3, il peut être mis fin au télétravail à tout moment, par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée. Article 10
Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de veiller à l'exécution du présent avenant ( dans les collectivités ou établissements d'une certaine importance). Modèle contrat de travail fonction publique territoriale des. OU
Le( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de l'exécution du présent avenant ( dans les autres collectivités ou établissements). Article 11
Le maire (ou le président) certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet avenant et informe que le présent avenant peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Uga
A qui s'adresse-t-il? Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes. Pour quelle durée? La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum. A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu' à 5 ans pour:
un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,
toute personne reconnue travailleur handicapé. Modèle contrat de travail fonction publique territoriale multiscalaire. Le renouvellement n'est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Multiscalaire
Accueil › 08033 - Assistant de service social
Code concours
08033
Intitulé du concours
Assistant de service social
Niveau de diplômes
Diplôme de second cycle universitaire (Licence maîtrise) - niveau II
Catégorie statutaire
A
Voie d'accès
Concours interne
Administration organisatrice
Finances
Date limite de dépot
07 Juillet 2022
Nombre de postes
2
Commentaires
Ouverture du concours interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 2. Calendrier prévisionnel:
- date d'ouverture des inscriptions: 1er juin 2022
- date de clôture des inscriptions: 7 juillet 2022 Modalités d'inscription:
- par internet à l'adresse:
- par dossier papier: par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Des
Les collectivités y ont recours pour pouvoir des postes spécifiques en général ou pour permettre de conserver un agent en CDD ayant donné toute satisfaction à l'emploi. Informations pratiques sur le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Lien vers les sites web:. ( droit à la mobilité)
(décret 88-145 portant statut)
(loi 2012-347)
(loi 84-53)
Articles connexes:
Passage de CDD en CDI
Emplois réservés: dispositif de cédérisation
Moodle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Emploi
Télécharger le modèle de contrat CAE-PEC
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Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale De Corse
Article 9
En dehors de la période d'adaptation définie à l'article 3, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée. Article 10
Le ( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de veiller à l'exécution du présent arrêté ( dans les collectivités ou établissements d'une certaine importance). Moodle contrat de travail fonction publique territoriale emploi. OU
Le ( la) directeur( trice) général( e) des services est chargé( e) de l'exécution du présent arrêté ( dans les autres collectivités ou établissements). Article 11
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. /Mme …… ( agent comptable de la collectivité ou de l'établissement) et notifiée à l'intéressé( e).
Les agents en CDI ne peuvent percevoir la NBI -nouvelle bonification indiciaire. Le montant de la rémunération et les conditions générales de recrutement doivent faire l'objet d'une délibération, qui précisera l'emploi de référence et l'indice brut de rémunération et les accessoires. Les augmentations de salaire peuvent être accordées lorsqu'il y a augmentation de tâches ou de responsabilités (par voie d'avenant au contrat). Modèle de contrat portant recrutement d'un vacataire | CDG31. Contrairement aux agents titulaires, l'agent en CDI ne bénéficie pas des modalités d'avancement à l'ancienneté (échelon et grades) ni à la promotion sociale. Le décret prévoit un réexamen tous les ans des conditions de rémunération en vue de l'évaluation. L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition. Bien que dérogatoire au statut de la fonction publique, le CDI peut apporter une réponse de pérennisation d'un emploi sur des postes accessibles normalement par concours.