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La consultation du comité d'entreprise doit être préalable à la décision du chef d'entreprise. Toutefois, par dérogation à ce principe, celui-ci n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur le capital d'une entreprise. Le comité d'entreprise est également chargé de gérer librement les activités sociales et culturelles mises en place par l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille. L'objectif est d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie (prévoyance, cantine, crèches et colonies de vacances, aides au logement, aux pratiques sportives et culturelles). Comite d entreprise pour independent medical. Ces prestations ne sont pas obligatoires légalement mais elles sont fournies aux personnes pour leur bien-être ou l'amélioration de leurs conditions de vie. Elles sont négociées grâce à des partenariats locaux ou nationaux. Quelles entreprises sont concernées par le CE? Une entreprise doit mettre en place un comité d'entreprise quand:
c'est une entreprise de droit privé ou une unité économique et sociale (UES) reconnue ou une entreprise étrangère ayant un ou des établissements en France.
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Le comité doit notamment avoir accès à une base de données économiques et sociales mise à sa disposition par l'employeur. Sociales et culturelles
En plus de ses attributions d'ordre économique, le comité d'entreprise exerce également des activités en matière sociale et culturelle en faveur des salariés (ou anciens salariés) et de leurs familles. L'article R. 2323-20 du Code du travail en dresse une liste (qui n'est toutefois pas limitative) qui comprend, par exemple, la prévoyance d'entreprise, les crèches, les cantines, les loisirs, etc. Composition et organisation
Président
Le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ou l'un de ses représentants. S'il le souhaite, il peut se faire assister par deux collaborateurs. Emplois : Freelance Indépendant Comité D'entreprise - 29 mai 2022 | Indeed.com. Délégation du personnel
Le CE comprend une délégation du personnel. Elle est composée de représentants du personnel élus. Le nombre de représentants titulaires varie en fonction des effectifs. Il est par exemple fixé à 3 pour les entreprises ayant entre 50 et 74 salariés, à 4 pour les entreprises ayant entre 75 et 99 salariés et à 5 pour les entreprises ayant entre 100 et 399 salariés.
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