La division qui régnait dans l'interprétation des articles 902 et 905-1 par les cours d'appel témoignait encore de cette confusion: tantôt la structure générale du texte faisait que l'absence de cette diligence devait entraîner la caducité, tantôt, pour d'autres cours, la sanction ne concernait que le défaut de signification et non celui de notification entre avocats et, pour d'autres enfin, si la notification à l'avocat de l'intimé devait être accomplie à titre informatif, elle ne devait pas l'être nécessairement dans le délai de dix jours. Au regard de l'avis 12 juillet 2018, la solution de la Cour de cassation était donc attendue et l'on se référera à cet avis très didactique et empreint de sagesse puisque la Cour de cassation avait déjà convoqué les règles générales internes issues du décret du 6 mai 2017 et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
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La Cour de Cassation ajoute que l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, alors en vigueur, dispose que le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message, qui tient lieu de déclaration d'appel. 902 code de procédure civile.gouv.fr. En l'occurence, la Cour d'appel saisie sur déféré a constaté que le document annexé aux actes de signification de la demanderesse au pourvoi accomplis en application de l'article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d'appel, au sens de l'article 10 précité, mais en un document qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l'acte d'appel. A cet égard, la Deuxième Chambre considère que c'est à bon droit que la Cour en a déduit une absence de signification de la déclaration d'appel et que caducité a été prononcée. La portée de cette décision ne manque pas d'intérêt, pour deux raisons: - Tout d'abord, la Cour de Cassation confirme l'analyse des juges du fond en considérant que le fait que le document annexé à l'acte de signification ne soit pas le document transmis par le Greffe à l'appelant en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, permet de conclure à l'absence de signification de la déclaration d'appel.
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L'obligation faite à l'appelant, induite par l'article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis du greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel. Par application combinée des articles 902, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et après avoir rendu un avis tant remarqué que remarquable relevant de la même problématique dans les procédures à bref délai (Civ. 2 e, avis, 12 juill. 2018, n° 18-70. 008, Dalloz actualité, 12 sept. 2018, obs. R. Délai de distance et 902 | GDL Avocats. Laffly), la deuxième chambre civile juge « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel ».
L'acte de signification de la déclaration d'appel rappelle donc que l'intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 902 code de procédure civile vile quebec. Une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint. En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. Dans ces conditions, sanctionner l'absence de notification entre avocats de la déclaration d'appel, dans le délai de l'article 905-1, d'une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l'appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l'instance d'appel à l'égard de l'intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l'appelant contre le même jugement à l'égard de la même partie (C. pr.
Déchetteries » Normandie » Seine-Maritime » Déchetterie d'Yerville Coordonnées de la déchetterie d'Yerville Commune Yerville (76) Adresse de la Déchetterie Route de Criquetot 76760 YERVILLE Renseignement et horaires Horaires d'ouverture de la déchetterie d'Yerville Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 – Fermé le mardi après midi Situation de la déchetterie d'Yerville Yerville, commune du département de la Seine-Maritime (76), comptant 2 514 habitants sur une superficie de 10. 42 km², soit une densité de 241, 3 habitants/km². Déchetteries - Doudeville - Capitale du lin. La gestion des déchets sur le territoire de la commune d'Yerville est géré par la Communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville. Yerville dispose d'une seule et unique déchetterie sur la ville accessible aux habitants d'Yerville. Toutes les informations de la déchetterie d'Yerville située sur le territoire de la commune d'Yerville dans le département de la Seine-Maritime (76). Les jours et horaire d'ouverture sont accessibles à côté des coordonnées de la déchetterie.
Déchetteries - Doudeville - Capitale Du Lin
Déchetteries » Normandie » Seine-Maritime » Déchetterie de Doudeville Coordonnées de la déchetterie de Doudeville Commune Doudeville (76) Adresse de la Déchetterie Rd 88 - Près de la Station d'Epuration 76560 DOUDEVILLE Renseignement et horaires Horaires d'ouverture de la déchetterie de Doudeville Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Mardi, jeudi et samedi de 9h à 12h Situation de la déchetterie de Doudeville Doudeville, commune du département de la Seine-Maritime (76), comptant 2 477 habitants sur une superficie de 14. 51 km², soit une densité de 170, 7 habitants/km². La gestion des déchets sur le territoire de la commune de Doudeville est géré par la Communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville. Horaires d’été pour les déchetteries…. Doudeville dispose d'une seule et unique déchetterie sur la ville accessible aux habitants de Doudeville. Toutes les informations de la déchetterie de Doudeville située sur le territoire de la commune de Doudeville dans le département de la Seine-Maritime (76).
Horaires D’Été Pour Les Déchetteries…
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La Déchetterie du Moulin à Vent d'Yerville est gérée par la Communauté de Communes Yerville Plateau de Caux et collecte en apport volontaire: les déchets verts, les encombrants et tous les déchets ne faisant pas l'objet du tri sélectif et du ramassage des déchets ménagers
En cas de doute sur le tri à effectuer, demandez conseil au gardien de la Déchetterie. Des composteurs individuels sont à disposition contre une participation de 12 Euros. Les vêtements peuvent être déposés dans un conteneur prévu à cet effet et situé dans l'enceinte de la déchetterie. Du 28 mars au 29 octobre 2022
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