143-12) en cas de cession du fonds. Il peut « faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur ou au tiers détenteur » (art. 143-5). Le tiers (acquéreur du fonds de commerce) devra donc désintéresser les créanciers, sous peine d'une vente forcée du fonds. En outre, le nantissement de fonds confère également un droit de préférence (142-5). En principe, les créanciers nantis ont le droit de se faire payer en priorité sur le prix de vente du fonds, par préférence aux créanciers chirographaires. Il convient néanmoins de préciser que le nantissement de fonds de commerce est une garantie fragile. En effet, la garantie dépend de la valeur du fonds de commerce et souffre des aléas de son exploitation ainsi que de la gestion de l'exploitant. Si les affaires du débiteur périclitent, la valeur du fonds risque de se réduire à presque rien, comme la garantie. C'est pourquoi, le nantissement est souvent utilisé comme une garantie complémentaire afin de compléter d'autres sûretés, comme le cautionnement ou le gage.
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Cependant, si l'acte de nantissement du fonds de commerce ne précise pas les biens ciblés, la loi prévoit que seuls « l 'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » en seront l'objet. L'objet:
De même, le nantissement peut porter sur un fonds de commerce et ses succursales. En pareilles circonstances, ces dernières doivent être désignées en indiquant précisément leur siège social. L'acte de nantissement doit être enregistré dans les 30 jours de la signature au greffe du Tribunal de commerce, accompagné du bordereau et des autres pièces constituant le dossier d'inscription. De plus, une inscription supplémentaire doit être réalisée. Elle doit l'être auprès de l'INPI si le nantissement porte également sur des éléments de la propriété industrielle. L'inscription définitive de l'acte de nantissement est valable pendant 10 ans, avec possibilité de le renouveler et/ou de le modifier. La récente ordonnance portant la réforme du droit des sûretés a simplifié les règles de publicité sur le nantissement de fonds de commerce.
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Il faut y indiquer tous les renseignements nécessaires pour distinguer les éléments compris dans le nantissement. Il faut ensuite demander l' inscription au greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds de commerce. Cette inscription doit se faire dans les 30 jours suite à la signature de l'acte. Cette inscription coûte entre 20 et 200 euros. Le contrat de nantissement est valable 10 ans. Il faudra fournir au greffe l'original du contrat de nantissement. Cet acte peut assigner sous-seing-privé ou avec un notaire. Il faudra également fournir deux exemplaires du Bordereau d'inscription R 143-8. Dans ce bordereau, on notera les mêmes informations que celles présentes dans l'acte de nantissement.
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✅ Le nantissement d'un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit: La clientèle; Le droit au bail et l'achalandage; L'enseigne et le nom commercial; Le mobilier commercial; Le matériel et les outils; Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. ❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. À défaut de précision dans l'acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. 👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…). Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce? L'intérêt du nantissement de fonds de commerce La plupart du temps, le nantissement d'un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.
2) Formalités et modalités de constitution d'un nantissement de fonds de commerce
Le contrat de nantissement est un acte qui doit obligatoirement être enregistré et déposé au greffe pour inscription. Dans le cas où le nantissement conventionnel de fonds de commerce porte aussi sur des éléments de propriété industrielle ou commerciale, il est nécessaire de procéder à une inscription spéciale auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). S'agissant du nantissement judiciaire, il appartient au créancier, dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, de solliciter du juge qu'il l'autorise à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. L'autorisation judiciaire est obligatoire ou facultative selon les cas. Elle est facultative lorsque le créancier dispose: soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail).
Les créanciers sont protégés en cas de demande de résiliation du bail, à condition que cette dernière soit notifiée au propriétaire. Les créanciers sont également protégés contre la procédure de saisie et de vente forcée en justice.
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Le 02/02/2017 à 11h25
Quand je roulais, j'avais ceci. Avec le transfo de l'ordi, plus le câble USB du téléphone, tu as tout
Le 02/02/2017 à 16h34
C'est ancien ça.. Le mieux c'est ce que je possède! Pas de parasite lorsque tu met le PC en aux pour le son aux enceintes, pas de risque de casse en démarrant le moteur si c'est branché ect.... Ce transformateur, pour moi, c'est du passé. Sauf si c'est pour un besoin autre qu'un PC.. Et encore! Le 02/02/2017 à 17h43
OK merci. Faudra que je réfléchisse bien à ce que je veux brancher... Prise 24v pour poids lourd. Ça peut permettre un petit micro-onde? Après, ce genre de transfo 24/220V, ça n'a pas tendance à vider rapidement la batterie? Le 02/02/2017 à 17h46
Regarde les puissances sur les aires d'autoroute des micros-onde. Aucune idée, j'en ai pas.. Pour la batterie, mon pc est branché quelques heures, et pas de soucis.. Si tu n'es pas certain, démarre avant de te coucher, ou après quelques heures.. Astuces:
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