Si les durées fixées sont plus courtes que celles prévues par le code du travail, le salarié a droit aux congés prévus par le code du travail. Convention maison a succursales de vente au detail d habillement de. Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut aussi prévoir des congés pour d'autres événements familiaux. Le contrat de travail peut toujours prévoir des mesures plus favorables, qui s'appliqueront. Que dit la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement?
Convention Maison A Succursales De Vente Au Detail D Habillement
Un jour supplémentaire est accordé lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence. Les salariées ont droit, sur présentation d'un certificat médical, à 6 jours ouvrables de congé non payés par année civile pour soigner un enfant malade et à charge.
Le total des indemnité s versées à l'employé ( indemnité s d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance et de l'employeur) ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. Au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit. La période annuelle pour ce calcul commence à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise. 3. Pour les cadres
Entre 1 an et 5 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 2 mois, puis à 75% pendant 1 mois;
Entre 5 ans et 10 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois;
Entre 10 ans et 15 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 3 mois, puis à 75% pendant 1 mois;
Entre 15 ans et 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 4 mois, puis à 75% pendant 1 mois;
Plus de 20 ans de présence, le salaire est maintenu à 100% pendant 6 mois.
Convention Maison A Succursales De Vente Au Detail D Habillement Des
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
19/11/2018
Avis des internautes sur: Convention Collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
4. 6
Note moyenne sur 16 avis
5
Par "Paul. B"
Le 19-05-2021
Clair, net, précis et surtout actualisé. Par "BRIGITTE. L"
Le 02-03-2020
Bonjour il y a un moment que je suis avec vous pour plusieurs choses et j'en suis très contente rapide sécuriser et pas cher
Par "Brunella. Convention maison a succursales de vente au detail d habillement. P"
Le 17-07-2017
La version électronique nous a été envoyée très rapidement et la version papier nous a été livrée sous 2 semaines
4
Par "Elodie. F"
Le 08-03-2017
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Sommaire de la CCN Maisons à Succursales De Vente Au Détail D'habillement
Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
- Modulation possible du temps de travail pour les salaris temps plein dont l'horaire de travail est de 35 heures, ou moins, dans les entreprises o l'horaire collectif est infrieur - ARTT
En date du 05 juillet 2001 Les dispositions des articles 9 et 13 de l'accord national professionnel du 2 avril 1982 sont annules. Elles sont remplaces par les dispositions suivantes:Les parties signataires conviennent que les spcificits conomiques du mtier de vente au dtail de l'habillement, sujet aux variations... En savoir plus sur la convention collective habillement
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Au cours d'une même année, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du cadre lui donne droit. La période annuelle pour ce calcul commence à compter du jour anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
Dernire mise jour 29/05/2022
Convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement
Brochure JO n3065 -
IDCC n675
La convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement du 30 juin 1972 (aussi appell convention collective 675, convention collective habillement, ou encore convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes:
Maisons succursales de vente au dtail d'habillement;
Je consulte la convention collective habillement
L'actualit de la Convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement - LgiSocial
Salaires minima garantis au 1er septembre 2017
Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention. Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne
Classifications professionnelles
Contribution exceptionnelle destine au FORCO
Salaires minima garantis au 1er septembre 2016
Temps partiel
Cration de la commission paritaire nationale de validation
Affectations temporaires
Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012
Formation professionnelle
Modification d'un texte (Avenant) au sein de votre convention.
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Mis à jour le 26 Août, 2021