Est-ce qu'un couple peut être élu au conseil syndical? Voici les textes qui apportent une réponse à cette question. Une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009 est venue préciser que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965* « ne permet donc de désigner au conseil syndical que des copropriétaires et il est admis que lorsque deux conjoints sont chacun propriétaire d'un lot dans l'immeuble, ils peuvent l'un et l'autre poser leur candidature au conseil syndical. Article 21 de la loi du 10 juillet 1966 عربية ١٩٦٦. Par contre, lorsqu'ils sont propriétaires en indivision d'un ou plusieurs lots, seul un des conjoints peut être candidat au conseil syndical. »
Lorsqu'un lot est en indivision, n'importe lequel des indivisaires peut être désigné comme membre du conseil syndical. En effet, la qualité de copropriétaire indivis d'un lot de copropriété confère celle de copropriétaire et emporte donc éligibilité́ au conseil syndical (CA Paris 23e ch A. 24 juin 1998). C'est la même chose pour les SCI. Une dérogation à l'art 21 est admise concernant le conjoint du copropriétaire.
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- Article 21-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine
- Actualite Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS | Le conseil syndical et l'article 21 de la loi de juillet 1965
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Article 21-5 De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Doctrine
Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente. Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet. Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire. Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Actualite Maître Jean Michel D'Aste/ Agl Avocats | Le Conseil Syndical Et L'article 21 De La Loi De Juillet 1965
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats
d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal,
qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires. Article 21-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale,
à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions
de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut,
avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical;
il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Résultats pour "dissertation article loi juillet 1965 comm 82680". Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels. Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. Actualite Maître Jean michel D'ASTE/ AGL AVOCATS | Le conseil syndical et l'article 21 de la loi de juillet 1965. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Les points forts du séjour: • Visite d'une cave viticole, dégustation truffe & vin • Démonstration de cavage, dégustation de vins et notes « truffées » • Atelier culinaire autour de la truffe noire de Richerenches • Dîner terroir et gourmand entièrement truffé, au restaurant • Nuit en hôtel de charme **** avec petit-déjeuner SAMEDI: De 11h30 à 13h00: Découverte libre du Marché aux Truffe, à Richerenches Bienvenue sur le marché aux truffes le plus important d'Europe! Vin et truffe noire streaming. Typique, ce marché vous donnera envie d'en savoir plus sur la Tuber Melanosporum et c'est en flânant dans les ruelles de ce village provençal, ancienne commanderie des Templiers, que vous (re)découvrirez l'odeur enivrante de ce précieux champignon! Vous y trouverez des truffes vendues en gros et au détail… Déjeuner et après-midi libres. Suggestion déjeuner: Tous les samedis midi, de mi-novembre à mi-mars, partagez un menu complet à 23€ sur le marché: apéritif, omelette aux truffes, salade, fromage, dessert, café, vin et verre sérigraphié.
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