De plus, s'il s'agit d'une activité réglementée, les locaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur. D'autre part, si l'entreprise propriétaire fait partie d'une copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas interdire la mise à disposition des locaux. Convention de mise a disposition d'un local communal - DOC, PDF - page 1 sur 2. La convention de mise à disposition est peu encadrée par la loi, de sorte que les parties disposent d'une certaine marge de manœuvre dans sa rédaction. Pour autant, afin d'assurer la protection juridique des parties, le contrat doit être rigoureusement rédigé. Il doit ainsi être clair et précis. La convention peut notamment comporter les mentions et clauses suivantes:
Identité des parties;
Nature et localisation du local;
Description des services fournis par l'entreprise propriétaire;
Usage précis du local mis à disposition (type d'activité exercée dans les bureaux);
Montant du loyer si le contrat est à titre onéreux et conséquences en cas de non-paiement;
Durée de la mise à disposition (durée déterminée ou indéterminée);
Obligations des parties;
Règlement intérieur des lieux.
Convention De Mise À Disposition De Locaux Communaux
Emilie Gianre
Publié le 26/03/2021 à 10h55
© Xeniya -
Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d'un local municipal. La formalisation des conditions dans une convention écrite est indispensable. Nous vous en proposons ici un modèle commenté qu'il vous suffira d'adapter à votre situation. Modèle de convention.
Convention De Mise À Disposition De Locaux Communaux Moyen
Ce dernier n'est pas une obligation mais il est très utile pour rappeler les règles en matière de sécurité, d'utilisation et d'entretien des locaux. Convention de mise à disposition de locaux communaux moyen. Dispositions essentielles
La convention prévoit a minima:
les conditions d'entrée et de sortie, avec notamment, en annexe, un état des lieux réalisé avant la remise des clés et après chaque occupation;
les clauses de mise à disposition: descriptif des locaux, tarif appliqué ou gratuité, obligations en termes d'utilisation (local et matériels), de respect des consignes et règles de sécurité;
les modalités d'entretien, de nettoyage et de rangement des locaux après utilisation;
les circonstances de renouvellement ou de résiliation de la convention. Ce point est fondamental car la mise à disposition est par définition temporaire et l'association n'a aucun droit au renouvellement tacite. L'assurance évidemment
Un article spécifique est consacré à l'assurance. En effet, en cas de sinistre la responsabilité de l'association utilisatrice pourra être recherchée, tant par le propriétaire des lieux que par les tiers.
Convention De Mise À Disposition De Locaux Communaux Pdf
2144-3 du CGCT, il a jugé que ceux-ci peuvent être donnés à bail, « et ainsi pour un usage exclusif et pérenne », à une association cultuelle, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Le Conseil d'Etat a, sur ce point, visé, plus largement, l'ensemble des collectivités territoriales.
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Chambres:
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