225-38 et suivants du Code de commerce
89, 45
10, 55
1 284 499 813
151 456 213
9 110 211
*
5
Nomination d'un administrateur Jacques Aschenbroich
76, 86
23, 14
1 827 488 230
550 069 391
26 322 019
6
Nomination d'une administratrice Valérie Beaulieu - James
96, 69
3, 31
2 313 119 310
79 276 971
11 483 359
7
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs
99, 82
0, 18
2 397 880 524
4 431 943
1 567 173
8
Approbation des informations mentionnées à l'article. L. 22-10-9 I. du Code de commerce,
96, 95
3, 05
2 326 735 488
73 300 881
3 843 271
en application de l'article L. 22-10-34 I. du Code de commerce
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31
9
décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Richard, Président-
95, 32
4, 68
2 283 125 048
112 181 105
8 573 487
directeur général, en application de l'article L. 22-10-34 II. du Code de commerce
10
décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Article l 331 2 du code de la consommation belge. Ramon Fernandez, Directeur
95, 86
4, 14
2 296 144 794
99 106 929
8 627 917
général délégué, en application de l'article L. du Code de commerce
11
décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gervais Pellissier, Directeur
2 296 045 343
99 186 348
8 647 949
Approbation de la politique de rémunération pour l'année 2022 du Président-directeur
12
général, de la Directrice générale, du ou des Directeurs généraux délégués, en application
50, 55
49, 45
1 194 124 794
1 168 027 723
41 727 123
de l'article L.
- Article l 331 2 du code de la consommation et de l'environnement
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Article L 331 2 Du Code De La Consommation Et De L'environnement
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 m² ou l'extension d'un ensemble commercial de 1000 m² et plus nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial. La réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial a été modifiée par la
loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(dite Loi PINEL)précisée dans le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(dite loi Elan) précisée par le d
écret n° 2019-331 du 17 avril 2019. Qu'est ce que la CDAC? Inflation : nouvelle augmentation du SMIC | Tribuca. La commission départementale d'aménagement commercial est compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Présidée par le préfet ou son représentant, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d'implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ( article L751-2 du code de commerce).
Les situations exclues
Les militaires et gendarmes ne sont pas tous autorisés à devenir auto-entrepreneurs. En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise ou de la créer, ce que le régime de l'auto-entrepreneur consiste à faire.
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