Cette décision est également communiquée au ministre des Affaires étrangères. Une procédure de recours contre cette décision est organisée par la loi. Les dispositions légales applicables (article 180bis, § 4 et 6 du Code Électoral ainsi que les articles 27 à 39 du Code Électoral). 8. Le droit de vote des citoyens européens résidant en Belgique pour le Parlement européen | IBZ Elections. Validité de l'inscription
La demande d'inscription vaut pour la participation du Belge à toute élection qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit aux registres de la population du même poste consulaire de carrière. Par exemple, si un poste consulaire de carrière reçoit le formulaire le 15 mai 2018, l'inscription sera valide au 1er septembre 2018. Informations à jour
Les informations les plus récentes sont disponibles sur ce site, veuillez le consulter régulièrement. N'oubliez pas de consulter notre FAQ, la réponse à votre question s'y trouve probablement. Élections européennes
Les Belges qui ont été radiés des registres de la population en Belgique, qui sont inscrits sur les registres consulaires de la population et qui résident dans un État membre de l'Union européenne peuvent participer aux élections européennes de deux manières:
Ils peuvent voter sur une liste dans l'État de l'Union européenne où ils résident.
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Les élections européennes auront lieu le 26 mai 2019 ou le 25 mai 2019 sur le continent américain et dans les Caraïbes. Depuis le 1er janvier 2019, les Français résidant à l'étranger ne peuvent plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale municipale. Si vous êtes actuellement inscrits sur deux listes, vous devrez donc choisir sur laquelle vous souhaitez vous maintenir en 2019. Élections européennes 2019 belgique procuration la. Vous ne pourrez plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins. Par défaut, et sans démarche de votre part, si vous êtes inscrit à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire, vous serez maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de votre commune en France. Vous voterez donc à l'étranger pour tous les scrutins. Si vous souhaitez voter en France, vous devez obligatoirement demander votre radiation de la liste électorale consulaire (LEC) sur:
Inscription consulaire / actualiser son dossier en cours de séjour.
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Comment voter
Comment se déroulent les élections
Les élections européennes auront lieu en France le 26 mai 2019. Tout citoyen âgé d'au moins 18 ans peut voter. Il est possible de voter par procuration ou depuis l'étranger si certaines conditions sont respectées. En France, les élections européennes se tiendront le 26 mai 2019. Sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, où les électeurs sont convoqués le samedi 25 mai. Les électeurs en France doivent voter dans les bureaux de vote situés dans les mairies de leur commune de résidence, en fonction de leur adresse de domicile ou de leur lieu d'imposition depuis 5 ans. Élections européennes 2019 belgique procuration bancaire. Pour plus d'information, consultez le site du ministère de l'Intérieur. Afin de pouvoir voter, les résidents français doivent être inscrits sur la liste électorale de leur commune.
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Formulaire de procuration
Ce formulaire doit être complété par le ressortissant belge qui ne souhaite pas voter en personne et a opté pour la modalité de vote « par procuration en Belgique » ou « par procuration dans le poste consulaire ». Renseignez vos coordonnées personnelles comme mentionnées sur le formulaire « enregistrement en tant qu'électeur domicilié dans l'Union européenne » (en lettres capitales)
Complétez les données (en lettres capitales) du mandataire
Datez et signez le formulaire. Élections européennes 2019 belgique procuration 2020. Déclaration sur l'honneur
Cette déclaration doit être complétée, dans des cas exceptionnels, sans pièces justificatives prouvant l'attachement à une commune donnée (* voir ci-dessus, point 4). Indiquez la commune de rattachement (en lettres capitales)
Datez et signez le formulaire
7. La procédure de recours
C'est le poste consulaire de carrière où est enregistré le ressortissant belge qui contrôle la qualité d'électeur. Si le poste consulaire de carrière refuse de reconnaître le Belge comme électeur, celui-ci recevra une décision motivée par écrit.
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Le mandataire ne peut pas avoir déjà accepté la procuration d'un autre électeur. Le mandataire a la nationalité belge. Le mandataire doit également être d'accord; l'acceptation de la procuration implique que cette personne doit se présenter au bureau de vote en Belgique le jour du scrutin. Le mandataire reçoit un extrait de la procuration en annexe à sa propre convocation. Formulaire de procuration
3. Personnellement dans le poste consulaire
Le Belge votera dans le poste consulaire de carrière d'inscription. Au plus tôt quinze jours avant la date du scrutin en Belgique, une convocation sera envoyée à l'adresse indiquée à l'étranger. Le vote aux postes consulaires de carrière se déroule mercredi précédant le jour du scrutin en Belgique entre 13h et 21h, heure locale. 4. Voter par procuration aux élections européennes - Journal des Français à l’étranger. Par procuration dans le poste consulaire
Le Belge désigne comme mandataire un électeur belge inscrit dans les registres consulaires de la population du même poste consulaire de carrière. Toutefois, la commune de rattachement ne doit pas nécessairement être celle du mandataire.
La preuve de ce rattachement doit être apportée à l'aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur (* voir point 6 infra);
à défaut, la commune de Bruxelles. En aucun cas ces catégories sont aléatoires. Vous ne pouvez que descendre de catégorie si la première catégorie n'est pas applicable dans votre cas personnelle. Il est possible que plusieurs membres d'une famille sont rattaché à une différente commune. 5. Quelles sont les différentes manières de voter? Un seul choix est possible parmi les cinq possibilités. (1) Personnellement en Belgique (dimanche 26 mai 2019)
Le ressortissant belge est invité à se rendre en Belgique le jour des élections et à s'acquitter de l'obligation de vote dans la commune de rattachement. Élections 2019: les conditions d’une procuration valide (vidéo) - Le Soir. La convocation sera envoyée à l'adresse indiquée à l'étranger au plus tôt 15 jours avant le scrutin en Belgique. (2) Par procuration en Belgique (dimanche 26 mai 2019)
Le ressortissant belge ne souhaite pas venir en Belgique et désigne un mandataire parmi les électeurs de la même commune de rattachement.
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Localisation
Infos Val-de-vesle
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