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Sources
Code du travail, L. Modèle de modèle de cdd pour accroissement temporaire d'activité | Documentissime | Lettres types modèle de cdd pour accroissement temporaire d'activité. 1242-1 (objet du CDD), L. 1242-2 (conditions de recours), L. 1242-5 (interdiction suite à un licenciement économique)
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En cas de litige, le juge pourra le requalifier en CDI. Il en est de même lorsque le contrat est remis au salarié au-delà des 2 jours ouvrables. Assurez-vous que le contrat de travail soit signé dans le délai imparti… Pensez à informer également le salarié de toutes les dispositions relatives à la participation, à la prévoyance, s'il y a droit, au droit individuel à la formation (DIF), à la sécurité dans l'entreprise, à la convention collective applicable, etc. Pour éviter tout litige, faites en sorte que le salarié dispose de son contrat signé dès le 1er jour de travail. Moodle cdd pour tache occasionnelle au. Gare aux sanctions
Vous encourez:
des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3. 750 euros d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement, si vous recourez de manière abusive à ce CDD;
des sanctions civiles: requalification du CDD en CDI si vous ne rédigez pas de contrat ou si vous le remettez au-delà des 2 jours ouvrables; dommages et intérêts, etc. Pour éviter les pièges et limiter les risques de requalification et les sanctions pénales, les Éditions vous proposent la Formation « Verrouiller vos contrats à durée déterminée (CDD) ».
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Contrat de
travail à durée déterminée pour aide à
domicile
Entre les soussignés:
[Madame/
Monsieur] [titre,
nom et prénom], né(e)
le [date]
et demeurant à [adresse],
en qualité d'employeur,
N° Urssaf: [x]
Et:
en qualité d'aide à domicile
N° sécurité
sociale: [x]
Éventuellement:
Titre de
séjour n° [x])
Il est convenu ce qui suit:
Art. 1 – Engagement à durée
déterminée – Fonctions – Convention
collective applicable – Période d'essai
nom et prénom] est engagé (e)
en qualité d'aide à domicile (pour
personne âgée dépendante)
occupant le niveau « 3 » de la convention
collective applicable – Convention collective nationale des
salariés du particulier employeur – correspondant à
des fonctions d'« assistant de vie 2 pour personne
dépendante ». Moodle cdd pour tache occasionnelle le. L'ensemble du texte conventionnel est
tenu à la disposition de [Madame/
nom et prénom] qui peut le consulter
pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute
modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai
d'un mois après sa date d'effet.
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ARTICLE 7 - CONGES PAYES Les droits à congés payés de M....... seront réglés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. À noter:
Lorsque le salarié ne peut pas prendre effectivement ses congés en raison du régime applicable dans l'entreprise, il a droit, à l'issue du contrat, à une indemnité compensatrice égale au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris l'indemnité de fin de contrat). ARTICLE 8 - PROTECTION SOCIALE Dans le cadre du présent contrat, M....... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement. Contrat occasionnelle - Document PDF. La caisse de retraite complémentaire est............ (nom et adresse). Le régime de prévoyance en vigueur est souscrit auprès de............ À ce titre, M....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes. Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de......., sous le numéro de cotisant........
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CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ¶
Entre les soussignés:
La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])
dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M. ______________ (à compléter), agissant en qualité d'employeur. D'une part,
Et,
Mme/M. ___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)
Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département). Nationalité. _________ (à compléter). Modèle cdd pour tâche occasionnelle comparer. Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé). Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l'adresse complète)
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1. Engagement ¶
La société ___________ engage Mme/M. ___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l'heure d'embauche), sous réserve de la visite médicale d'embauche visée à l'article 6 du présent contrat, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise découlant de __________________ (à compléter en précisant de façon claire et vérifiable la situation concernée, dans le respect notamment de la circulaire UNEDIC du 29/07/2013).
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Modèles à télécharger
Modèles de contrats
Contrats de travail à durée déterminée (CDD)
A la différence du contrat CDI, contrat de droit commun, le contrat CDD (Contrat à Durée Déterminée) est considéré comme étant un « contrat d'exception ». Selon une récente étude de l'INSEE, publiée en novembre 2008, 3, 7% des contrats conclus en 1982 étaient des CDD, ce taux est de 7, 1% en 2007. Tâche occasionnelle, précisément définie et non durable. Une publication récente de la DARES, en septembre 2013, apporte une information importante selon laquelle 80% des embauches réalisées en 2013 étaient réalisées en CDD. Comme son nom l'indique, le contrat CDD est prévu pour une durée déterminée. Cette durée pourra être déterminée à l'avance, on parlera alors de CDD avec terme précis, mais il peut arriver que l'on ne connaisse pas exactement la date à laquelle le contrat prendra fin, et l'on évoquera alors le contrat sans terme précis.
Il s'agit de tâches ou de travaux exceptionnels, donc non durables, définis avec précision, qui ne relèvent pas de l'activité habituelle et normale
de l'entreprise, et auxquels elle ne peut faire face avec son personnel, compte tenu des compétences spécifiques qu'ils requièrent. Ce contrat ne peut être conclu qu'avec un terme précis
(c'est-à-dire de date à date). Il pourra être renouvelé
deux fois. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne peut en aucun cas dépasser 18 mois. Il n'y a pas de durée minimale, mais en cas de licenciement économique dans l'établissement sur le poste de travail, sa durée maximum de peut dépasser 3 mois (cf. ci-dessous). La prime de précarité
(Indemnité de Fin de Contrat) sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%. Vous devrez indiquer comme «justification précise», de quelles «tâches occasionnelles précisément définies et non durables» il s'agit, ces tâches ne devant surtout pas relever de l'activité principale et normale de l'entreprise.