Huissier Carrières-sur-Seine – commissaire de justice Pierre Emmanuel Sudres 2021-02-10T10:10:58+01:00
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Huissier carrières sur seine hotel. Cette réforme de la profession donne désormais une compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice qu'au sein du ressort de la cour d'appel dont il dépend. L'étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d'Argenteuil ( 95 – Val d'Oise) et son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d'Appel de Versailles.
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VENEZIA – Huissiers de Justice Uriel Longuet 2022-03-28T16:06:02+02:00
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