DEFINITION DE LA GPEC
La GPEC-gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences est une démarche volontariste de gestion rassemblant plusieurs outils RH en vue de prévenir les besoins en ressources humaines dans l'organisation. Elle met en cohérence les besoins d'emplois et les ressources en identifiant les besoins en compétences, en prenant en considération les évolutions technologiques, réglementaires et économiques. Elle suscite des plans d'action prévisionnels. LE DISPOSITIF GLOBAL
Au niveau de l'Etat, une nouvelle impulsion est née avec la circulaire du 1 er Ministre du 2 décembre 2002 relative à la réforme de l'Etat et la Loi du 16 décembre 2002 relative à la gestion prévisionnelle. Gestion des carrieres dans la fonction publique territoriale de la république. Le CNFPT a été missionné par la Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pour la création d'un observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences en lien avec le Conseil supérieur de la fonction publique –CSFP. Dans le secteur hospitalier, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé –ONDPS a permis de réaliser également un répertoire des métiers en 2004.
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Gestion Des Carrieres Dans La Fonction Publique Territoriale
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Gestion Des Carrieres Dans La Fonction Publique Territoriale De Corse
Ainsi, 42% des collectivités interrogées ont mis en place une prime individuelle liée aux résultats, soit 13% de plus qu'en 2010. Elles sont aussi 64% à avoir instauré un dispositif d'évaluation (contre 61% en 2010). Un phénomène qui concerne surtout les plus grosses collectivités bien sûr: les communes de plus de 50 000 habitants sont deux fois plus nombreuses que celles de moins de 5 000 à avoir mis en place un tel dispositif. Fiches pratiques carrières - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Et le nombre de collectivités qui ne souhaitent pas opter pour un tel choix est passé de 10% en 2010 à 5% en 2011. Intérim – Interrogés sur le recrutement lui-même, les professionnels des ressources humaines s'expriment aussi sur l'intérim – sujet sur lequel Randstad est particulièrement attentif puisqu'il peut depuis 2009, avec les autres entreprises privées du secteur, aider les collectivités dans ce domaine. A l'heure où le Parlement va bientôt examiner un projet de loi qui vise à diminuer les situations de précarité dans la fonction publique, 25% pensent « certainement » ou « probablement » recourir à ce mode de recrutement.
Gestion Des Carrieres Dans La Fonction Publique Territoriale De La République
Déroulement des carrières
La carrière d'un fonctionnaire se déroule en plusieurs étapes, régies par le statut de la fonction publique territoriale, que... Promotion interne
La Promotion Interne se définit comme un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder à un... Gestion des carrieres dans la fonction publique territoriale de corse. Grilles d'échelonnement indiciaire
A chaque grade est associée une grille d'échelonnement indiciaire, utilisée pour le calcul de la rémunération des agents et... Positions statutaires
La position statutaire, ou position administrative, est le lien entre un cadre d'emplois, un grade, un emploi et les... La retraite
Deux régimes de retraite, auxquels sont associés des régimes complémentaires et additionnels, coexistent dans la Fonction publique territoriale: Le... Entretien professionnel
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit...
LES OUTILS DE GPEC ET LA DEMARCHE
La démarche indispensable et préalable à la GPEC est la validation politique et donc stratégique associant l'exécutif et la direction générale dans le cadre de la politique globale de management. La GPEC constitue en effet un outil qui comprend les fiches de postes, les tableaux de bord des effectifs, le plan de formation, des entretiens d'évaluation, le bilan de compétences, les carrières…
Il convient également de s'assurer d'un système de traitement automatisé des informations en ressources humaines. Le cadre annuel qui constitue pourtant la prévision budgétaire ne suffit pas pour satisfaire l'analyse des besoins en moyens humains, c'est pourquoi la période conseillée et triennale mais peut s'étaler jusqu'à 5 ans. Gestion des carrieres dans la fonction publique territoriale. 1-Dans un 1 er temps, il convient d'analyser les missions en les classant dans 3 catégories:
Missions à développer
Missions à réorienter ou à abandonner
Missions à transférer
Les missions à développer peuvent concerner celles qui nécessiteront des recrutements supplémentaires, des développements de compétences…
Les réorientations ou abandons peuvent concerner des mutations à opérer au sein des services afin de les adapter à de nouvelles tâches ou obligations de service.
Dans le cas d'une vente immobilière, vous avez le choix entre utiliser un acte authentique ou sous seing privé pour les avant-contrats (promesse de vente et compromis de vente). Une condition s'impose quand même: il faut que l'avant-contrat ait une validité inférieure à 18 mois. Sinon, il faudra passer par l'acte authentique. Dans le cas d'un acte sous seing privé, je vous conseille fortement de vous en remettre à un tiers qui sera présent pour vous protéger. Dans tous les cas, le notaire ayant le monopole de la transaction immobilière vous aurez toujours l'obligation de signer votre vente sous la forme authentique.
Sous Seing Privé Immobilier Pas
Avec un acte authentique, le créancier n'est pas obligé de passer par un juge pour solliciter l'intervention d'un huissier. L'acte authentique signé en France a force exécutoire sur tout le territoire, mais aussi au sein de l'espace judiciaire européen. L'enregistrement d'un acte sous seing privé Si les actes authentiques sont nécessairement enregistrés par l'officier public auprès d'un registre officiel, et ce pour leur donner « date certaine » (c'est-à-dire qu'en cas de litige, la date de la signature de l'acte est incontestable), il n'en est pas de même pour les actes sous seing privé. Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer la majorité des actes sous seing privé que vous rédigez (reconnaissance de dette, cessions, contrats de vente), mais vous pouvez néanmoins procéder à cette démarche. En cas de litige, l'enregistrement prouvera l'existence de l'acte et sa date de signature (en prévention de l'édition d'un faux ou d'un contrat postdaté par votre débiteur). Les exceptions et démarches complémentaires à certains actes Notez que les actes sous seing privé de cession de parts sociales, de cession d'un fonds de commerce, de transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'un fonds doivent obligatoirement être enregistrés par vos soins (dans un délai d'un mois à compter de leur rédaction), au pôle enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au service de publicité foncière selon la nature de l'acte sous seing privé.
Pour conclure, si le compromis de vente entre particuliers est possible, la vente définitive est obligatoirement encadrée par un notaire. En effet, outre la collecte des taxes pour l'État, cet officier ministériel, garant de l'authenticité de l'acte, se charge de l'enregistrement de la vente auprès du cadastre et de sa ratification auprès des services de la publicité foncière. C'est pourquoi, opter pour le recours à ce professionnel dès le début de la transaction est bien plus judicieux. Plus d'informations sur les autres sujets du compromis:
Quels sont les délais des compromis de ventes? Comment se rétracter d'un compromis? Quel accompte pour un compromis?