À cette occasion, vous avez la possibilité de notifier par écrit les éventuels défauts de conformité ou vices de construction. Bon à savoir
Il est possible de se faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la remise des clés, notamment pour vérifier la conformité du bien au contrat de vente définitif. C'est aussi lors de la remise de clés que le reste à payer doit être soldé. En cas de contestation de la conformité du chantier, il est possible de ne pas régler le solde, mais le conserver chez un notaire choisi par les deux parties ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de ce solde est généralement compris entre 5 et 15% du coût total de la transaction. Pour information, la remise des clés est notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Comment se déroule la remise des clés d'un logement neuf? La remise des clés se déroule en deux parties, notamment la partie technique et la partie administrative. La partie technique n'est nul autre que la visite technique du bien, l'occasion pour vous d'inspecter le logement dans les moindres recoins et de contrôler le bon fonctionnement des diverses installations:
Électricité;
Appareillages;
Plomberie;
Serrurerie;
Menuiseries;
Peintures;
Sols;
Etc.
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Les risques d'une remise des clés anticipée
La remise des clés anticipée à l'acquéreur pose de nombreux problèmes. Si l'acquéreur envisage d'occuper les lieux avant la signature de l'acte, se pose la question de l'assurance du bien, des meubles entreposés mais également du paiement des charges, des taxes, des dépenses de gaz, d'eau et d'électricité, etc.
De plus, le risque majeur est la non-réalisation de la vente pour quelque raison que ce soit: non-obtention du prêt par les acquéreurs, préemption du bien par une collectivité, bien grevé d'une hypothèque, etc. Si l'acquéreur réalise des travaux avant la signature de l'acte, il risque d'engager des dépenses qu'il ne pourra ensuite récupérer si la vente n'a pas lieu. Le vendeur peut quant à lui se retrouver avec un bien modifié ou en travaux, non conforme à l'état dans lequel le logement se trouvait à la signature du compromis de vente. De plus, si la vente ne réalise pas et que les acquéreurs restent dans les lieux ensuite, ces derniers deviennent des occupants sans droit ni titre.
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Le vendeur court le risque de voir son bien occupé sans qu'aucun loyer ni indemnité ne lui soient versés. Pour envisager la réalisation de travaux ou l'occupation du logement, il est donc fortement recommandé de ne pas anticiper la remise des clés et d'attendre: soit la signature de l'acte;
soit la réalisation de la vente au sens juridique, c'est-à-dire la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues au compromis de vente (obtention du prêt, purge des droits de préemption, etc). Conclusion d'une convention d'occupation
Si aucune solution que la remise des clés anticipée ne peut être trouvée, il est fortement conseillé la conclusion entre vendeur et acquéreur d'une convention d'occupation. Ce contrat, à rédiger de préférence par le notaire, édicte les principes de l'occupation anticipée des lieux: assurance du bien par les deux parties: assurance propriétaire non occupant et assurance locative;
principe de paiement des charges, des taxes et des dépenses éventuelles d'entretien et de fonctionnement;
indemnité d'occupation du bien par l'acquéreur;
montant du dépôt de garantie à verser par l'acheteur occupant;
montant de l'astreinte à verser par l'acquéreur en cas de non-libération des lieux si la vente ne se réalise pas.
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Déroulement de la réception
La réception des travaux équivaut à une acceptation de la construction de votre part. Il vous est toutefois donné l'occasion d'émettre des réserves le jour de la remise des clés ou encore 8 jours après la date de réception des travaux sauf si vous avez eu recours aux services d'une professionnel. Venir seul ou accompagné au rendez-vous
Le délai de 8 jours n'a plus lieu d'être si vous vous faites accompagner par un professionnel de la construction. Aussi, vous devrez faire attention d'émettre toutes vos réserves avant la signature finale de la remise des clés. Solde du prix et réserve
Si vous n'aviez pas pris le temps d'émettre une réserve à l'issue du délai de 8 jours, vous êtes invités à vous acquitter des 5% restants du prix total de la construction de l'habitation. Ainsi, il peut arriver que le chef de chantier vous envoie une requête de demande de chèque lors de la date de remise des clés et qu'il ne pourra retirer qu'une fois le délai de 8 jours révolu.
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La vente d'un logement en VEFA permet d'acheter un bien immobilier avant sa construction. Le jour de la remise des clés... ouvrez l'œil! Lors dune remise des clés dun logement acheté en VEFA, mieux vaut scruter les moindres recoins. © 3DarcaStudio
Les spécificités d'une vente en VEFA
Également appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d'acheter un logement neuf avant qu'il ne soit construit. Une situation particulière qui n'est pas sans risque pour l'acquéreur. Aussi, afin que le logement soit parfaitement conforme aux plans et aux images 3D qui ont été présentés au préalable, le contrat de vente s'accompagne d'un certain nombre de garanties sécurisantes pour l'acheteur. Ce contrat implique, notamment, un échelonnement des versements, en fonction de l'avancée des travaux:
5% à la réservation du logement. 30% lorsque les fondations sont achevées. 35% à la mise hors d'eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses). 25% à l'achèvement des travaux.
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Le vendeur ne peut pas refuser cette visite. En cas de livraison d'un logement neuf cette fois, la visite est automatique. Au cours de celle-ci, l'acquéreur va signer un procès-verbal de réception dans lequel il consignera tous les défauts apparents ou les malfaçons éventuelles. Par la suite, le vendeur pourra se retourner contre l'entrepreneur en faisant jouer la garantie de parfait achèvement pour corriger les défectuosités. Les cas particuliers: la remise des clés anticipée ou différée
La remise des clés du logement est presque toujours concomitante avec la signature définitive de l'acte de vente. Sauf dans deux cas particuliers: lorsque l'acquéreur souhaite procéder à une remise des clés anticipée, ou lorsque le vendeur désire rester dans les lieux pendant quelque temps. La remise des clés anticipée est juridiquement possible, bien que déconseillée pour les deux parties compte tenu des risques qu'elle représente en cas de non-réalisation de l'acte de vente. Pour le vendeur, le risque est celui d'avoir un occupant sans titre dans les lieux.
Ce document, qui fixe les conditions de l'occupation anticipée (durée, assurances devant être souscrites, liste des travaux que souhaite réaliser l'acheteur…) doit, dans l'idéal, être rédigé avec un notaire. Ce dernier vous conseillera sur les différentes clauses à prévoir. Dans tous les cas, il est fortement déconseillé d'autoriser l'acheteur à réaliser des travaux qui touchent au gros œuvre. Il est aussi recommandé d'ajouter un état des lieux contradictoire et de prévoir le paiement d'un dépôt de garantie. Notons qu'il est également possible de prévoir une sortie anticipée de la convention, avec restitution immédiate des clés, en cas de la non réalisation de la vente. Vidéo: Remettre les clés avant la signature définitive, une mauvaise idée? Quid des risques encourus par l'acheteur? Pour l'acheteur du bien immobilier, la remise anticipée des clés présente également des risques. C'est notamment le cas s'il engage des dépenses pour des travaux et qu'il ne peut finalement pas conclure la vente, en raison de la non obtention d'un emprunt immobilier par exemple.
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Ce déguisement de Olaf™ pour fille est sous licence officielle La reine des neiges 2™. Il se compose d'une robe (collants et chaussures non inclus). La robe sans manches est blanche. Au niveau du buste, elle est imprimée du visage du gentil bonhomme de neige Olaf, avec une touche de paillettes. Le bas de la robe est bouffant, avec des tâches noires à paillettes représentant les boutons du bonhomme de neige.
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Description
Détails
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Référence
296205
Infos
Accessoires inclus
Robe avec cape
Genre
Fille, Enfant
Thème
Dessin animé, Manga, Princesse, Reine
Licence
Disney™, La Reine des Neiges™
Fête
Noël
Catégorie
Déguisement
Références spécifiques
ean13
0883028390229
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