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Vu sur Vu sur vous devez adapter ce modèle de facture en y mentionnant vos coordonnées... de stage - modèle gratuit · reçu pour solde de tout compte - modèle gratuit. 12 juil. 2016 - je soussigné [nom et prénom du salarié], demeurant à [adresse du salarié], reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la société... demande de délivrance de facture à un prestataire ou fournisseur... accord sur le mode de règlement d'une facture... réclamation du solde de tout compte. Vu sur Vu sur Vu sur 26 juil. 2013 - tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers: a. pour les... voici un exemple de facture de solde (cliquez).
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- Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre mon employeur et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé. - Je déclare connaître la disposition de l'Art. 122. 17 du code du travail qui me permet de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte dans les deux mois de la signature à peine de forclusion. Le présent reçu est établi en deux exemplaires, dont un m'est remis. Fait à…………………………………., le……………………………………………….. La mention « solde de tout compte » doit être écrite de la main du salarié précédé de sa signature.
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Mais il faudra alors que l'employeur reçoive sa convocation en conciliation dans le délai de six mois suivant la signature du reçu, faut de quoi son effet libératoire sera opposable au salarié. Lorsque la dénonciation est régulière, le reçu pour solde de tout compte a uniquement la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Il peut être utilisé par l'employeur pour prouver les sommes versées. En revanche, il est dénué de toute portée libératoire et le salarié peut donc réclamer, dans le délai de prescription, toutes les rémunérations et indemnités qui n'auraient pas été versées. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne peut pas être partielle; elle porte sur l'ensemble des sommes visées dans le reçu. Références légales
Article L 1234-20 du code du travail
Article D 1234-7 et 8 du code du travail
Article L 3243-2 du code du travail
Cass. Soc., 18 décembre 2013, n° 12-24. 985; Circ. DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009
Cass. Soc., 14 février 2018, n° 16-16. 617
Cass. Soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.
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Pour avoir un effet libératoire pour l'employeur, le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié. L'employeur ne peut pas, par exemple, se contenter d'indiquer une somme globale dans le reçu pour solde de tout compte et de renvoyer à la fiche de paie annexée au reçu pour le détail des sommes versées au salarié (arrêt n°16-16617 de la Cour de Cassation rendu le 14 février 2018). En cas d'oubli d'une somme due au salarié, la Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013) considère que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document, et cela même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve « entièrement et définitivement apuré et réglé ». Ce type de mention n'empêche donc pas le salarié d'agir pour réclamer d'autres sommes ne figurant pas sur le reçu.
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Vous vous séparez d'un de vos salariés et allez lui régler son solde tout compte? Faites lui signer un reçu de solde tout compte pour pouvoir prouver que votre salarié a bien reçu les sommes qui lui étaient dues. Nous mettons à votre disposition un modèle de solde tout compte. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans laisser vos coordonnées. Solde de tout compte: notre modèle de reçu
Ce modèle de solde tout compte a été rédigé par notre département juridique. Il est donc conforme au droit du travail. Modèle solde tout compte: comment ça marche? Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit liquider auprès de lui les sommes dûes. C'est le solde tout compte. L'employeur doit être en mesure de pouvoir prouver qu'il a bien payé son salarié. La solution est le reçu du solde tout compte. Pour que ce document doit valable, il doit:
comporter la mention "pour solde tout compte" écrite à la main par le salarié; être établi en deux exemplaires, un pour le salarié et un pour l'employeur à conserver précieusement; détailler les sommes et leur montant en euros en chiffres et en lettres
Le salarié qui signe le document aura 6 mois pour contester les sommes et demander l'ouverture d'une procédure si il estime que l'employeur l'a lésé.
Formalités
Le solde de tout compte est remis au salarié par l'employeur soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais le solde de tout compte est quérable et non portable: l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser le solde de tout compte au domicile du salarié. Il peut donc, par exemple, simplement informer le salarié qu'il peut venir chercher le document. Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la mention "pour solde de tout compte" écrite à la main par le salarié, suivie de sa signature. Il doit obligatoirement être établi en deux exemplaires: l'un est remis au salarié, l'autre est conservé par l'employeur. Date du solde de tout compte
Comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est l'un des documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. Mais si le salarié est dispensé de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut lui être remis le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise, sans avoir à attendre l'expiration du délai de préavis.
Rupture de la période d'essai par l'employeur
Suite à l'embauche d'un salarié, vous souhaitez mettre un terme au contrat de travail durant la période d'essai (période d'essai initiale ou renouvelée). Nous vous proposons de rédiger ce courrier pour votre salarié et de le télécharger au format Word et PDF. Renouvellement de la période d'essai
Vous venez d'embaucher un nouveau salarié qui effectue actuellement une période d'essai. Conformément au contrat de travail, vous souhaitez prolonger la période d'essai de ce salarié. Nous créons ce document personnalisé au format Word et PDF. Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
L'apporteur d'affaires à un rôle d'intermédiaire, il met en relation son donneur d'ordre avec de nouveaux clients, et pour ses services, il touche une commission. Le modèle de convention d'apporteur d'affaires que nous vous proposons de personnaliser permet de définir les relations entre le donneur d'ordre et l'apporteur d'affaires. Notification de licenciement à un salarié
Suite à l'entretien préalable au licenciement, vous notifiez au salarié son licenciement en précisant le motif de celui-ci ainsi que la date précise à laquelle commence le préavis et sa durée.
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