20 juillet 2016 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre, Le CPAS de Saint-Ghislain, différemment d'autres CPAS, ne prend pas en charge le pécule de vacances, la prime de fin d'année ainsi que le pécule de sortie des bénéficiaires du dispositif art. 60 qu'il active. Ces coûts sont directement facturés à l'utilisateur. D'autres CPAS, comme celui de Mons par exemple, ne fonctionnent pas comme cela. Ils demandent à l'utilisateur que le cout mensuel de l'article 60 et prennent eux-mêmes en charge que les charges sociales. Cette politique nuit évidemment aux articles 60 du CPAS de Saint-Ghislain. En effet, des sociétés comme Valodec ou Hygea préfèrent travailler avec les CPAS de Mons, de Quévy et de Frameries qui ne demandent que le coût mensuel. Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur cette situation? Cette différence de traitements d'un CPAS à l'autre est-elle légale? Une évaluation de ces pratiques est-elle prévue? Si non, pourrait-elle être envisagée?
Article 60 Cpas Prime De Fin D Année 2019
Sont également saisissables ou cessibles le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les allocations de chômage et celles payées par un fonds de sécurité d'existence, les indemnités pour incapacité de travail, l'allocation en cas d'interruption de la carrière professionnelle, etc. (art. 1410, §1er). Le Code judiciaire détermine également les sommes ou prestations totalement insaisissables et incessibles: sont entre autres visées, les allocations familiales, les allocations payés aux handicapés, les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS, etc (art. 1410, §2). Les montants saisissables ou cessibles
Le Code judiciaire détermine les montants saisissables et cessibles. En effet, afin de garantir au travailleur le maintien d'un revenu minimum, les sommes pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession sont plafonnées à certains pourcentages qui varient en fonction de tranches (seuils) de rémunération. Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue sur la rémunération nette du travailleur, c-à-d après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex.
Article 60 Cpas Prime De Fin D Année Arrivent
Lorsqu'un travailleur est débiteur de sommes à un tiers créancier, celui-ci peut, en cas de défaut de remboursement par le travailleur, s'adresser directement à l'employeur du travailleur afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Cette récupération pourra se faire par le biais soit, d'une saisie-arrêt soit, d'une cession de rémunération.
2. Pouvoirs publics de la Communauté flamande
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Economie en Werkgelegenheid, Dienst Werkgelegenheid
Markiesstraat 1, 1000 Brussel. Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Keizerslaan 11, 1000 Brussel. 3. Pouvoirs publics de la Région wallonne
Ministère de la Région wallonne. Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Service de l'Emploi
Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur;
Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi. 4. Pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour la demande et le paiement de la prime
Office régional bruxellois de l'Emploi
Boulevard Anspach, 65 à 1000 Bruxelles. Formalités à remplir
Il n'y a pas de formalités particulières.
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