DÉCLARATION DE DISPERSION DES CENDRES EN MER
Je soussigné(e), (état civil complet, nom de jeune fille s'il y a lieu, parenté)
Mr/Mme.....................................................................................
domicilié(e) qualité pour pourvoir aux funérailles de (état civil complet, nom de jeune fille s'il y a lieu)
Mr/Mme...................................................................................... Demeurant................................................................................. Né(e) le..................................... à............................................. Décédé(e) le.............................. Modèle d'autorisation pour une dispersion de cendres funéraires ou une immersion d'une urne biodégradable en mer à Marseille - localanque. à..............................................
dont la crémation a eu lieu le................. au crématorium de................................. déclare auprès de vos services que les cendres du défunt seront dispersées le........ en pleine nature (hors voies publiques) à............................................................. J'atteste dès lors que les formalités nécessaires ont été effectuées auprès de la Mairie du lieu de dispersion.
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Modèle Autorisation Dispersion Des Cendres
J'atteste avoir eu connaissance des dispositions des articles 441-7 et 225-17 du code pénal. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma respectueuse considération. A ………………, le …………………… (signature)
Le dépôt, la dispersion et l'envoie de la lettre
Pour transmettre cette déclaration, 2 choix s'offrent à vous:
par courrier à l'adresse postale. déposition à la Mairie. Pour le dépôt des cendres, 3 choix s'offrent à vous:
Columbarium;
Jardin cinéraire;
Sépulture familiale. Dispersion de Cendres Funéraires en Mer / Environnement Maritime / Mer, littoral et sécurité maritime / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes. Pour la dispersion, plusieurs possibilités:
Jardin du souvenir ou espace aménagé à cet effet. Lieu choisi par la personne hors lieu public (dispersion en pleine nature ou en pleine mer).
Modèle Autorisation Dispersion Des Centres De Gestion
Selon l'article l. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la demande et la déclaration la mairie de la cumule du lieu de naissance du défunt. L' identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créécet effet. Si il y non tenu ou non présence de ce registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature, le tribunal administratif peut être saisi. La dispersion des cendres dans la nature c'est quoi? Peut on disperser les cendres d'un défunt dans son jardin? Modèle autorisation dispersion des centres de gestion. - Cela concerne les forêts, les bois, la montagne, la mer - Mais pas, les jardins privés ou publics, les champs, les espaces cultivés, les voies publique, les cours d'eau. Que pouvez vous inscrire dans ce registre des demandes de dispersion des cendres dans la nature? 1ère partie: - n° d'ordre - le nom, prénom, date de naissance, date de décès, du défunt - date de la demande de dispersion, date de l'autorisation, date et lieu de la dispersion - nom et signature du représentant de la famille, nom et signature du maire ou représentant 2ème partie: les annexes alphabétiques Dans la catégorie état civil, vous pouvez également trouver: - dispersion des cendres en pleine nature - transport cendres après crémation - que faire de l'urne vide après dispersion des cendres?
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