Les domaines d'intervention d'un avocat spécialisé en droit des étrangers
Le plus souvent, les avocats en droit des étrangers sont sollicités pour des délivrances de visas ou de titre de séjour, des demandes de naturalisation et regroupements familiaux ou des changements de statuts. Parfois, un avocat peut être amené à défendre des situations plus délicates comme contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un refus de demande de droit d'asile, mettre fin à rétention administrative, défendre une atteinte aux droits fondamentaux, etc.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé? Avocat mariage étranger - droit familial international - Altea. L'ordre administratif en France est très difficile à cerner et peut être très punitif si l'on ne respecte pas la marche à suivre ou les délais. À titre d'exemple, une OQTF ne laisse que 30 jours pour quitter le territoire par ses propres moyens, surtout, les délais de recours sont très courts. Pour un visa expiré, ce délai n'est que de 15 jours, idem pour une demande d'asile rejetée ou une entrée irrégulière en France.
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L'introduction d'une demande d'asile, la régularisation de votre séjour permanent en Belgique, la demande d'un visa pour regroupement familial ou d'un visa de travail, la demande d'un permis de séjour, les questions relatives aux mariages de complaisance potentiels et les changements de nationalité font, entre autres, partie du droit des étrangers. Il se peut que votre dossier doive être soumis aux autorités compétentes. Avocat spécialisé marriage étranger 2019. En matière d' immigration, il s'agit du Bureau du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, de l'Office des Étrangers et du Conseil du Contentieux des Étrangers. Certains dossiers peuvent également être soumis au Conseil d'État.
Ces sanctions valent aussi pour les tentatives de mariages ou cohabitations légales simulés ou forcés. Le Code de la nationalité belge permet de refuser la nationalité à celui qui a conclu un mariage de complaisance. Dans certains cas, cela peut aussi être une cause de déchéance, c'est-à-dire du retrait, de la nationalité belge. Avocat spécialisé marriage étranger youtube. En pratique, on observe actuellement que l'utilisation de la procédure de déchéance de nationalité varie en fonction des régions. Certains arrondissements judiciaires sont plus ambitieux dans la répression des mariages blancs. Au niveau du regroupement familial, l'annulation d'un mariage par décision coulée en force de chose jugée fait obstacle à toute demande ultérieure de regroupement familial d'un des conjoints concerné avec un nouveau conjoint étranger. Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.
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Le problème est en général de faire venir légalement le futur conjoint étranger sur le territoire français. Un titre de séjour ou un visa sont parfois très difficiles à obtenir, même pour un mariage en France. Seul un mariage à l'étranger, dans le pays du futur conjoint ou dans un pays tiers, est alors possible. Mais un tel mariage n'est pas non plus toujours simple à faire célébrer. La loi française ainsi que la loi étrangère du pays concerné ont en effet leurs propres exigences, parfois contradictoires. La loi française doit être appliquée dès lors que l'un au moins des futurs époux a la nationalité française
Dès lors qu'un Français souhaite se marier à l'étranger, la loi française sera applicable sur un certain nombre de points. Avocat droit des étrangers Marseille, régularisation, nationalité française. Il n'y a pas de dérogation au seul motif que le ressortissant français dispose d'une ou plusieurs autres nationalités. Cette règle est valable même si le Français a aussi la nationalité du pays dans lequel le mariage est envisagé. Elle est également valable pour le mariage à l'étranger de deux Français.
Sans être exhaustive, la liste qui suit établit les thématiques communes aux dossiers régulièrement présentés dans les cabinets spécialisés en droit des étrangers:
droit d'asile
autorisations de travail
sanctions pénales faisant suite à des irrégularités telles que mariage blanc, séjour ou entrée irréguliers, …
regroupement familial
procédures concernant les documents et titres de séjour
naturalisation
expulsion
situation de sans-papiers
Quand solliciter les conseils d'un avocat en droit des étrangers? Conseiller ses clients en matière de procédures et de démarches constitue un premier aspect du travail d'un cabinet spécialisé en droit des étrangers. Ce service peut s'avérer utile dans des situations telles que:
le changement de statut: pour différents motifs, un immigré peut souhaiter modifier son titre de séjour, ou se trouver dans l'obligation de le faire. Avocat spécialisé marriage étranger free. Les avocats en droit des étrangers connaissent bien les textes et procédures réglementant cette situation. le regroupement familial: faire venir ses enfants ou son époux après avoir obtenu un titre de séjour est un besoin récurrent chez les étrangers.
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En fonction des situations familiales, il y a des contacts entre ambassades, officiers de l'état civil, parquet et l'office des étrangers. Il peut être difficile de comprendre où l'on se situe dans la procédure de mariage ou de cohabitation légale ainsi que les enjeux à chaque étape de celle-ci. Connaître la mission de contrôle qui est confiée aux officiers d'état civils et aux ambassades permet d'appréhender les enquêtes de manière constructive et assertive. Beaucoup d'erreurs peuvent être évitées simplement si l'on connait ses droits, comme ses obligations. Avocats en Droit des étrangers (Mariage). Par exemple, une différence d'âge cumulée au fait qu'un des futurs époux n'a pas de séjour en Belgique ne sont pas à eux seuls des motifs suffisants pour refuser une union, que ce soit un mariage ou une cohabitation légale. Cela permet aussi souvent d'épargner un temps précieux dans un processus qui peut prendre plusieurs mois, voire, en cas de refus et de procédure judiciaire, plusieurs années. De plus, en amont, il peut être utile de réfléchir, à titre non exhaustif, aux questions suivantes: Faut-il préférer la cohabitation légale plutôt que le mariage?
Les avocats BONTE GALLET se spécialisent en droit de la nationalité et des étrangers. En France, où ce domaine tend à se complexifier, l' aide juridique de ces experts est désormais incontournable pour les étrangers en situation de régularisation. Ce cabinet d' avocat peut intervenir dans divers domaines: regroupement familial, assistance dans le cadre de naturalisation, demande de titre de séjour, changement de statut, défense des personnes en cas d' OQTF, recours en cas d'interdiction d'entrée sur le territoire, libération d'un centre de rétention, contestation en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, etc. Peu importe les contentieux auxquels vous faites face ayant trait à l' immigration, contactez vite les juristes du cabinet BONTE GALLET pour une assistance personnalisée. Le cabinet BONTE GALLET est spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité à Lyon (69). N'hésitez pas à contacter nos équipes. Samuel BONTE
Avocat et co-fondateur
DESS en droit des affaires internationales puis l'HEDAC de Versailles.
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