Le Décret 2014-798 et le Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 ont mis en place des nouvelles règles d'organisation de la médecine du travail en instaurant de nouvelles dispositions dans le Code du Travail. Ces dispositions concernent les employeurs et les travailleurs relevant de la quatrième partie du Code du Travail. Entre autres, les textes abordent la fiche d'entreprise, le rapport annuel d'activité, le recherches, études et enquêtes de la médecine du travail. La fiche d'entreprise de la médecine du travail – Articles R4624-37 à 41 du Code du Travail
Ainsi, pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
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Article R4624-47 Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Comme tout employeur, une association doit remettre à chaque salarié une fiche de paie comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Qu'est-ce qu'une fiche de paie? Une fiche de paie est un document qui permet de justifier qu'un salarié a été payé. Chaque salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement de son salaire, quelle que soit la qualité de l'employeur (particulier, entreprise, association... ). L'association doit conserver un double de la fiche de paie pendant 5 ans. Que doit contenir le bulletin de paie d'une association? L'article R. 3243-1 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du bulletin de paie. Celles-ci se divisent en 5 zones. Le Code du travail ne distingue pas les mentions en fonction de la qualité de l'employeur: les mentions obligatoires d'un bulletin de paie d'association sont donc les mêmes que pour une entreprise. A noter: il est interdit de mentionner si le salarié exerce une fonction de représentant du personnel ou a exercé son droit de grève.
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En ce qui concerne le pointage de ton antenne, un truc simple sans mesureur de champ: Acheter (quelques €) ou se faire prêter des atténuateurs (3 dB, 6 dB, 10 dB, 20 dB), que tu insères entre l'antenne et le télé, en commençant par les plus petites valeurs, quand tu as une image. Ton image est alors immédiatement dégradée. Tu ajustes plus précisément l'orientation de ton antenne. Dès que tu as une image potable tu insères une valeur supérieure, tu recommences l'ajustement précis de l'antenne and so on.. Quand il n'y a plus moyen de retrouver une image potable, tu vires tous les atténuateurs et paf! le signal t'arrive plein pot dans ta télé! Peut-on utiliser une parabole dans un grenier ou dans des combles ?. Si la qualité ne te satisfait toujours pas n'hésites pas à investir dans une antenne de qualité, grand gain (attention celui qui veut te vendre une antenne TNT tu lui fais un pied de nez et tu te tires, car il n'y a pas plus d'antenne TNT que d'antenne analogique, et oui! le marketing confine souvent au foutage de g... Bonnes soirées télévisuelles, Cordialement, 3ieme type ------------------------------------------------------------------------------------- La connaissance s'accroît quand on la partage (Socrate) S'informer, c'est se former (Simon Altumanos, moine grec, XIVe siècle)
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