merci pour ce sujet qui me concerne également. Je viens d'avoir un accident auto dont je suis responsable et pris avec un taux d'alcoolémie de 0. 53. J'ai tous les torts, suis assuré tous risque à la GMF et me demande comment va se dérouler la suite en sachant que j'ai passé une nuit en garde à vue à la police et que j'ai une convocation devant le TGI compétent en septembre. D'ici là je dois rendre mon permis à la sous préfecture du lieu de l'accident. Rapport de police transmis à l'assurance 2019. Ma question est la suivante:
Est-ce que le rapport de police qui m'a été transmis mentionnant mon taux d'alcoolémie sera adressé à ma compagnie d'assurance (je suis assuré tous risque auprès de la GMF) et si cela est le cas que puis- je encourir vis à vis des dommages matériels à rembourser? Je suis pleinement conscient de ma faute et m'en veut terriblement
Merci à tous de vis éléments de réponse
clivni
Petite rectification: le TGI ou Tribunal de Grande Instance est une juridiction qui ne traite que des affaires plaidées au civil dont le montant des domages-intérêt atteint ou dépasse un certain montant.
Rapport De Police Transmis À L'assurance Crédit
Tu as donc intérêt à vérifier ton solde de point pour que le retrait des 6 points ne te fasse pas descendre à zéro. Si c'est un risque, fais donc un stage dès maintenant pour récupérer 4 points. Enfin, si la voiture est ton outil de travail, donc tu as besoin de ton permis pour bosser, tu risques aussi le licenciement puisque tu ne pourras plus effectuer de mission pour ton boulot. En attendant, Les FDO t'ont confisqué ton permis (rétention administrative) et le Préfet, dans les 72 h qui suivent ton contrôle d'alcoolémie, va prendre, à ton encontre, un arrêté de suspension administrative, suspension qui ne peut pas excéder 6 mois. Cet arrêté te sera communiquer mais pas forcément dans ce délai de 72 h, il peut t'être donné bien plus tard. Dossier contravention transmis au tribunal de police aprés paiement - Contravention - Auto Evasion | Forum Auto. La suspension judiciaire, celle qui sera décidée plus tard par le Tribunal, ne s'ajoutera pas à ta suspension administrative, elle la remplacera, c'est tout. A l'issue de la durée de la suspension, tu devras te soumettre à une visite médicale, avec analyse de sang ou d'urine + tests psychotechniques, le tout à ta charge, et que les résulats soient OK si tu veux pouvoir récupérer ton permis.
Rapport De Police Transmis À L'assurance Des
Ton affaire d'alcoolémie est un délit routier et va être traité par le Tribunal Correctionnel. C'est une juridiction pénale même si cette juridiction se réunit dans les locaux du TGI faute de locaux spécifiques. Donc, c'est le Tribunal Correctionnel seul qui est compétent en la matière car je pense, bien que tu ne le dises pas, ton alcoolémie à 0, 53 est de 0, 53 milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre) et non 0, 53 gramme par litre de sang car, dans ce dernier cas, ce serait une alcoolémie contraventionnelle (prise de sang) donc TC incompétent. Non-recours à l’assurance chômage: un rapport «censuré» par le gouvernement? – Libération. En ce qui concerne les conséquences matérielles de l'accident, l'assurance va se reporter à ce qui est inscrit aux conditions générales de ton contrat, clauses que tu peux aussi consulter puisque tu en as un exemplaire. Je ne crois plus trop aux franchises exorbitantes mais si ton contrat est relativement ancien c'est possible.
inclure autant d'informations que possible dans votre rapport d'accident personnel.,
faire un rapport D'Accident personnel
un rapport d'accident personnel est un rapport écrit qui comprend les informations énumérées ci-dessus et une description de l'accident. Le site Web du Département des Services Aux conducteurs de Géorgie fournit un formulaire pour le dépôt de rapports d'accident personnel. La description doit inclure tous les détails dont vous pouvez vous souvenir, y compris les descriptions de tout véhicule ou autre dommage matériel. Rapport de police transmis à l'assurance des. Dans le rapport personnel, vous pouvez également inclure les coordonnées et les comptes de tout témoin de l'accident., De plus, vous pouvez collecter des photos ou des vidéos de l'endroit où l'accident s'est produit. Les photos et les vidéos peuvent être des preuves précieuses pour soutenir ou défendre un procès ou une réclamation d'assurance. Vous pouvez présenter votre rapport personnel à votre compagnie d'assurance ou au tribunal comme preuve à l'appui de votre position.
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