On vous proposera alors un premier rendez-vous ou une séance d'informations pour vous expliquer comment se déroule la médiation. Il existe plusieurs centaines de centres de médiation de dettes agréés dans toute la Belgique. Région
Services de médiation de dettes agréés
Coordonnées de contact
Bruxelles
Liste des centres à Bruxelles
02/217. 88. 05
Wallonie
Liste des centres en Wallonie
1718 (numéro vert)
Flandre
Liste des centres en Flandre
Eerste hulp bij schulden
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La médiation de dettes judiciaire
Parfois, le médiateur n'arrive pas à trouver un arrangement avec les créanciers. Il peut alors vous proposer de demander une médiation judiciaire. La médiation judiciaire est supervisée par un juge, qui imposera un plan de remboursement si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec vos créanciers. Médiation des travailleurs indépendants | SSI. La procédure se déroule en 6 étapes:
La demande: vous faites une demande de règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de votre région.
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Où faut-il déposer sa requête? Le juge compétent est le juge du travail de l'arrondissement judiciaire du domicile du requérant. Pour l'arrondissement de Bruxelles:
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE l'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES (GREFFE)
PLACE POELAERT, 3
1000 BRUXELLES
Tel: 02/519. 80. 74
Quel formulaire de requête? A Bruxelles, il faut utiliser le formulaire que vous trouverez ci-dessous en bas de page. Mediation de dette pour indépendant de bordeaux. Tuyaux pour bien remplir la requête Les tableaux non-remplis doivent être barrés de haut en bas Joindre l'inventaire des pièces en mentionnant les pièces par numéro Remplir les adresses complètes Les effets de la requête
Les effets de la procédure en règlement collectif ne commencent qu'à dater de la décision d'admissibilité. Le juge se prononce sur base de la requête et des pièces introduites. il doit se prononcer dans les 8 jours du dépôt de la requête. Lorsqu'il déclare la demande admissible, le juge désigne un médiateur de dettes avec l'accord de ce dernier. Les effets de la décision sont:
1.
La mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à votre domicile. Le recommandé doit contenir les mentions suivantes:
les coordonnées du créancier;
les coordonnées du débiteur;
la description de l'origine de la dette;
le décompte détaillé (principal, frais et intérêts);
le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette;
la possibilité d'une procédure en justice si vous ne payez pas;
le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ( "la présente interrompt la prescription");
la signature de l'auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical). Mediation de dette pour independent legal. La mise en demeure peut interrompre une seule fois la prescription pour un nouveau délai d'1 an. Si la prescription initiale n'est toujours pas acquise après ce délai d'1 an, le délai de prescription continue à courir jusqu'au terme. Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription. Le créancier doit prouver que le délai de prescription a bien été interrompu ou suspendu.
Notre réponse
Références légales
Documents types
Articles 1675/3, 1675/10 et 1675/17 à 1675/19 du Code judiciaire. Le médiateur de dettes a pour missions principales:
de dégager un accord entre vos créanciers et vous pour le remboursement de vos dettes
d'analyser la situation et de demander au tribunal de trancher les litiges si l'accord est impossible
de percevoir vos revenus
de contrôler votre budget
vous restituer une somme d'argent mensuelle (pécule de médiation)
constituer des réserves pour:
frais de la procédure
les imprévus
le remboursement des créanciers
Le médiateur de dettes est désigné par le tribunal. Il doit communiquer au tribunal tout fait qui indique que vous n'êtes pas sincère ou que vous avez fait des choses interdites. Mediation de dette pour indépendant www. Par exemple, faire de nouvelles dettes, vendre ou acheter sans autorisation,... Il doit être impartial et indépendant à l'égard des créanciers et des débiteurs. il est un intermédiaire entre vous et vos créanciers. Il n'est donc pas "votre" avocat ou "votre" assistant social.
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Sélectionnez le forme de votre mobilier. Si votre mobilier n'apparait pas dans la liste. Appelez-nous au " ". Table de jardin rectangle
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Canapé d'angle de jardin
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Merci de renseigner les dimensions demandées avec l'appui de croquis à gauche de votre écran. Pensez à rajouter 1-2 centimètres pour pouvoir enfiler la housse plus facilement. Choisissez la toile et la coloris. Résistance rupture: 100 daN/5 cm
Résistance déchirure: 3 daN
Résistance froid/chaud: +70 °C/-30 °C
Classement au feu: Non
Toile étanche: Oui
Toile virucide: Non
Résistance rupture: 250/250 daN/5 cm
Résistance déchirure: 25/25 daN
Résistance froid/chaud: -30°C / +70°C
Nous vous invitons à vérifier les informations que vous avez saisies sont incorrectes avant de passer votre commande. Housse de protection table de jardin sur mesure la. Ajout d'un ourlet en partie basse.
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