"Mise en demeure: exemple gratuit de lettre"
Une lettre de mise en demeure doit comporter certains éléments obligatoires pour pouvoir être jugée recevable devant un tribunal. Envoyer mon courrier Télécharger le document
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Fait à (Ville), le (Date). Sous toutes réserves
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet: Mise en demeure
(Madame, Monsieur),
En dépit de plusieurs relances restées jusqu'à ce jour infructueuses, je constate qu'à la date de la présente, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure: dettes, factures impayées, etc. ). Cette situation peu confortable m'impose la rédaction de la présente afin de vous signifier votre mise en demeure de me régler ladite somme. Vous disposez pour cela d'un délai de dix jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu'au (date de la lettre + dix jours) pour procéder au paiement des sommes qui me sont dues.
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Cette dernière ne nécessite pas d'avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l'envoyer au greffe du tribunal compétent (comptez 40€ de frais de greffe). Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d'injonction de payer: devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances (dont cette 2ème lettre de relance, mise en demeure…). Sachez enfin qu'il est possible d'entamer une procédure plus lourde d'assignation au paiement.
Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Objet: relance pour impayé avant contentieux Madame, Monsieur, Nous constatons que votre compte présente toujours un solde débiteur de [ indiquez le montant en €] correspondant à [ précisez ce à quoi cela correspond: facture n°…, au règlement du mois de …] qui, malgré plusieurs relances de notre part, demeure impayé à ce jour. Pour mettre fin à ce contentieux, nous vous recommandons vivement de régler votre dû par carte bancaire sur notre site internet [ indiquez l'URL s'il y a lieu], par virement, mandat ou chèque à l'ordre de [ précisez l'ordre suivi de l'adresse] dans un délai de [ nombre] jours. A défaut, nous nous verrons dans l'obligation de poursuivre ce recouvrement par voie judiciaire. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. [ Signature]
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Numéro de l'objet eBay: 175286275252
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