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Publié: 6 juillet 2017 dans Clips
Tags: Incipit, Seluj
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Fiche: Fiche 19 mai 1933 "Benjamin". Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Février 2021 • Fiche • 411 Mots (2 Pages) • 239 Vues
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Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, 17413 ▼ | Lex publica. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise: « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Le juge contrôle ainsi pleinement les motifs qui ont justifié la mesure de police – les risques de troubles à l'ordre public – ainsi que la proportionnalité de la mesure retenue au regard de ces risques. La nature de ce contrôle a été précisée en 2011 (CE, Assemblée, 26 décembre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres), le Conseil d'Etat soumettant les mesures de police au « triple test de proportionnalité », c'est-à-dire vérifiant qu'elles sont adaptées, nécessaires, proportionnées à la défense de l'ordre public.
Arrêt Benjamin 1933 Légifrance
Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux, 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur la voie publique, passé 22 heures et jusqu'à 7 heures, des mineurs non accompagnés). Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
Néanmoins, les mesures de police qui peuvent être prises par le maire doivent être conciliées avec la liberté de réunion. Le pouvoir de police du maire n'est pas absolu, il peut céder face à la liberté de réunion. L'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 (C.E) : l'exigence d'une mesure de police proportionnée - Par un diplômé de l'Université PARIS II Panthéon-Assas. Le Conseil d'État ajoute que « l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ». Par conséquent, le Conseil d'État consacre la nécessité du caractère proportionné à la situation de la mesure de police. Une mesure de police n'est légale que si elle est proportionnée, il faut que les atteintes aux libertés publiques engendrées par la mesure soient nécessaires pour maintenir l'ordre public. Plus précisément, la mesure de police prise doit être la moins contraignante possible, parmi les mesures efficaces pouvant être prises. En l'espèce, rien n'empêchait le maire de protéger l'ordre public en faisant appel aux forces de police tout en maintenant la conférence.