S'agissant de la demande de licence de transport de marchandises, l'inscription emporte délivrance:
d'une licence communautaire en cas de véhicule avec un poids maximum autorisé supérieur à 3, 5 tonnes;
ainsi que d'une licence de transport intérieur si ce seuil n'est pas atteint. Les licences communautaires sont obligatoires pour exercer en France et dans l'Union européenne. Les licences de transport intérieur sont obligatoires pour accéder au marché français, mais l'accès au territoire du reste de l'Union européenne est libre. E) Comment la renouveler? La durée validité licence transport intérieur ou communautaire est de 10 ans renouvelables. Par ailleurs, le renouvellement licence transport marchandise se fait par envoi du Cerfa nº13437*02 à la Dreal, la Deal ou la Driae. Lettre type demande de licence gratuite taxi 5. Pour rappel, chaque année, la capacité financière doit être prouvée à nouveau par envoi de la liasse fiscale certifiée dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable. A défaut, l'autorisation d'exercice peut être suspendue.
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De plus, l'entreprise peut demander des garanties à des organismes financiers se portant caution à hauteur de 50% des seuils. Enfin, il existe une condition de capacité professionnelle, qui peut être tirée d'un examen, d'un diplôme ou dans des cas spécifiques de l'expérience professionnelle. C) Comment l'obtenir? La procédure est similaire pour le transport de marchandises et le transport de personnes. Il faut faire une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (Dreal) par envoi du Cerfa nº 14557*03. La Dreal concernée est du siège de l'entreprise, ou de l'établissement principal en cas d'entreprise étrangère. Lettre type demande de licence gratuite taxi 2. Pour l'outre-mer, il faut l'envoyer à la Deal. Pour l'Île-de-France, la démarche s'effectue en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Driea). Les quatre conditions d'accès à la profession doivent être remplies pour que la licence soit accordée.
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Toutefois, les conditions d'obtention sont similaires. A) Quelles sont les entreprises concernées? Les entreprises ayant besoin d'une licence de transport de marchandises sont celles de:
transport routier de marchandises;
location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises;
course, de messagerie et de transport de petits colis;
déménagement utilisant des camionnettes. En revanche, si le transport est un accessoire de l'activité principale de l'entreprise, la licence n'est pas nécessaire. Par exemple, c'est le cas d'une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant. Lettre type demande de licence gratuite taxi st. Une licence de transport de personnes est requise pour les entreprises de transport routier urbain et non urbain de personnes. Cependant, de nombreux régimes dérogatoires existent:
les transports organisés par des personnes publiques ou privées pour leur propre compte;
les taxis;
les voitures de petite remise;
les voitures de tourisme avec chauffeur;
les ambulances;
les voitures de pompes funèbres.
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Pour devenir chauffeur de taxi, il faut notamment:
réussir l'examen de certificat de capacité professionnelle;
ainsi qu'obtenir sa carte professionnelle;
et, pour finir, obtenir une licence de taxi ou autorisation de stationnement de taxi (ADS). Le chauffeur de taxi peut choisir d'acheter une licence de taxi et devenir chauffeur indépendant. Il peut également la louer à un exploitant et devenir chauffeur de taxi salarié. L'ADS est en principe une licence de transport gratuite. Elle est octroyée par les mairies. Cependant, les délais d'attente sont très longs, parfois plus d'une dizaine d'années. De plus, seules certaines licences sont cessibles, ce qui augmente la pression sur le marché. Lettre type de demande licence taxi. Ainsi, les licences rachetées sont cessibles au bout de 5 ans et celle obtenues en mairie au bout de 15 ans. Les licences de taxi octroyées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles. Par conséquent, les prix peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Comment avoir la licence de transport VTC?
Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation. Compromis de vente de l’autorisation de stationnement de taxi (France) - DOC, PDF - page 1 sur 1. Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée "licence de taxi" ou "plaque", soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune.
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