Un salarié peut être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie, mais seulement si les faits ont été commis sur le lieu et pendant le temps de travail. Deux décisions
récentes de cours d'appel qui relèvent du domaine du droit du travail, pas de la morale, font jurisprudence. Que risque t-on à tricher avec un faux dossier de location ?. Les deux arrêts, révélés par la lettre juridique Omnidroit, vont choquer certains juristes qui peinent à comprendre pourquoi le « faux et usage de faux » (théoriquement passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende au pénal) justifie, à Toulouse, un licenciement pour faute et pas à Bordeaux. La suite après la publicité
En pratique, si vous falsifiez votre fiche de paye pour obtenir un crédit personnel, un logement ou un visa pour recevoir des étrangers chez vous, votre employeur pourra vous en vouloir, mais pas vous licencier. En revanche, s'il s'agit de négocier votre salaire chez un concurrent, de louer des bureaux pour une activité professionnelle différente, d'obtenir un prêt pour monter votre petite entreprise, ou un visa pour faire du business, un licenciement pour faute est légal.
Fiche De Paie Falsifié Et
»
La cour d'appel de Toulouse a estimé que vu le nombre et la variété des documents litigieux qui témoignent d'une activité soutenue dépassant largement les temps de pause de la salariée, le licenciement immédiat était justifié. Vous étiez fiché temporairement à la Banque de France... Dans la seconde affaire (Bordeaux 26 janvier 2010, n° 09-209), un salarié est licencié pour avoir falsifié un bulletin de salaire de l'entreprise, au nom de sa compagne qui n'y était pas employée, dans le but d'obtenir un prêt bancaire. Récit des faits par l'employeur:
« Le 29 octobre 2007, l'organisme de prêts Monabanq nous a contactés par téléphone pour nous demander si une certaine Mme P. occupait un emploi au sein de notre société. Après vérifications dans nos différents registres, nous répondions à cet organisme que cette personne n'avait jamais appartenu à nos effectifs. Question : Mon employeur a falsifié ma fiche de paye - ekie. Le 14 novembre 2007 vous nous avez adressé un courrier pour nous avouer que vous étiez l'auteur de la falsification du bulletin de paie que vous aviez remis à Mme P. qui était à l'époque votre compagne afin qu'elle puisse obtenir un prêt que vous ne pouviez pas obtenir régulièrement compte tenu que vous étiez fiché temporairement à la Banque de France.
En tant que propriétaire bailleur,
vous pouvez vous retrouver de plus en plus fréquemment face à des
candidats locataires peu scrupuleux qui vous présentent des
documents falsifiés dans leur dossier de location. Le risque de vous
trouver face à des impayés suite à une évaluation erronée de la
solvabilité de votre locataire vous pousse à être toujours plus
vigilant quant à l'authenticité du dossier de votre futur
locataire. Nous allons donc voir ensemble comment reconnaître et
éviter les documents falsifiés dans un dossier de location. Fiche de paie simplifiée ou falsifiée ? - Contrepoints. Pourquoi les
dossiers de location sont-ils falsifiés? De nos jours, le marché de
l'immobilier est saturé, surtout dans les grandes villes où la
demande peut être supérieure à l'offre disponible. Les
propriétaires bailleurs sont aussi de plus en plus exigeants quant
aux ressources des candidats locataires. C'est pour ces raisons que
ces derniers sont de plus en plus nombreux à falsifier les pièces
officielles. Ils justifient ce choix par le fait
qu'avec un dossier présentant des revenus et garanties plus
importants, les propriétaires accorderont plus de crédit à leur
candidature face aux candidats concurrents.
Voici les résultats des tests:
• Absence d'oxydation du cheveu • Maintien de l'élasticité du cheveu • Absence d'irritation du cuir chevelu
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