Comment élaborer le projet d'accord? Texte conçu par l'employeur. - L'employeur rédige lui-même le futur accord collectif. On a coutume de parler « d'accord », même s'il n'y a pas réellement de négociation. À noter L'employeur peut se tourner vers son observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Ces structures peuvent être saisies de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et apportent leur concours et expertise juridique aux entreprises de moins de 50 salariés (c. Référendum auprès des salariés. 2234-4 à L. 2234-7). Identifier les thèmes possibles. - Le texte élaboré par l'employeur peut porter sur tout thème ouvert à la négociation d'entreprise: taux de majoration des heures supplémentaires, recours aux conventions de forfait en jours ou aux astreintes, etc. Sur certains sujets particulièrement techniques, tel que l'aménagement du temps de travail, certains préféreront s'assurer les services d'un expert (consultant, avocat…). Pour rappel, l'accord d'entreprise (ici issu d'un accord ratifié par référendum) prévaut sur l'accord de branche, à l'exception de certains domaines limités, dans lesquels l'accord de branche conserve la primauté [voir Dictionnaire Social, « Accord collectif d'entreprise (contenu) »].
- Référendum - l'employeur consulte les salariés
- Comment organiser un référendum d'entreprise ? | HLP
- Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot
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Référendum - L'Employeur Consulte Les Salariés
En effet, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois, à compter de la signature de l'accord, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre plus de 50%, la consultation est organisée dans un délai de 2 mois. L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit. Référendum - l'employeur consulte les salariés. Quels impacts sociaux? Selon la volonté des législateurs, « le recours à la consultation des salariés permettra une plus grande participation des salariés et renforcera les liens avec les syndicats, donc la démocratie dans l'entreprise. »
Qu'en est-il, dans ce cas, de la souveraineté de la représentativité acquise aux élections professionnelles instaurée par la loi de 2008?
C'est probablement ce que pensait la ministre du travail Myriam El Khomri il y a deux ans. La loi a bouleversé le système en place créant l'apparition du référendum d'entreprise, toujours controversé. Le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats
Afin d 'éviter le blocage des syndicats majoritaires, principale défaut du système en place, la loi El Khomri confère aux salariés la possibilité de s'impliquer directement dans la vie de leur entreprise. Désormais, pour conclure un accord d'entreprise, la signature par un syndicat représentant 50% des salariés dans l'entreprise est requise. Si l'accord a été signé par un syndicat ne représentant que 30%, alors il pourra être à l'initiative d'un référendum d'entreprise. Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. Cela consiste en la consultation des salariés. Ceux-ci auront à se prononcer sur la conclusion de l'accord ou non. Le syndicat dispose d'un délai de deux mois pour lancer le référendum. Il doit avoir lieu sur le temps de travail. Evidemment, le scrutin est secret (possibilité de vote par voie électronique).
Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot
Si au bout de 8 jours à compter de la demande, les signataires sont toujours minoritaires, l'employeur dispose de deux mois pour organiser le scrutin. Un protocole d'accord qui fixe les modalités de consultation doit être négocié entre l'employeur et les organisations signataires. Ces dispositions s'appliquent maintenant pour les accords sur le temps de travail et les accords de préservation et de développement de l'emploi. La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail à scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Le protocole précise aussi la liste des salariés couverts par l'accord qui doivent donc être consultés. Il fixe par ailleurs, les modalités de transmission du texte de l'accord aux salariés, le lieu, la date et l'heure de la consultation et le texte de la question soumis au vote. Comment organiser un référendum d'entreprise ? | HLP. Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours avant le scrutin. Il peut être contesté par les organisations représentatives auprès du tribunal d'instance dans les 8 jours.
2222-6 et L. Quant aux salariés, ils peuvent dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion (donc une fois par an). Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. Ils notifient leur décision collectivement et par écrit à l'employeur et la déposent auprès du DIRECCTE et du conseil de prud'hommes. La dénonciation est soumise à un préavis de 3 mois ( c. 2261-9 et L. Contentieux du référendum En cas de désaccord, le tribunal d'instance doit être saisi (c. 2232-13): -dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations relatives à la liste des salariés consultés; -dans les 15 jours suivant le référendum pour les contestations relatives à la régularité de la consultation. Le tribunal d'instance statue en dernier ressort: il n'y a pas d'appel possible, seul le pourvoi en cassation est admis.
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