Mairie de Fontainebleau 40 rue Grande 77300 Fontainebleau
Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Acte de naissance fontainebleau paris. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Fontainebleau
Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
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Annuaire Mairie / Île-de-France / Seine-et-Marne / CA du Pays de Fontainebleau / Fontainebleau / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Fontainebleau Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. Acte de naissance fontainebleau au. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.
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A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger
Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. Actes d'état civil - Fontainebleau - Ville de Fontainebleau. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Fontainebleau. Déclaration de naissance tardive
Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales:
des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant
une amende de 1500 euros peut également être due
Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.
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