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Le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (République de Côte d'Ivoire), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a écrit une nouvelle page de son histoire avec l'adoption, par le Conseil des Ministres, d'un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). Ce nouveau texte, qui vient se substituer à l'Acte uniforme initial du 10 avril 1998, est le fruit d'une longue maturation, mais aussi le résultat d'un remarquable consensus. Il marque en effet un saut qualitatif de grande envergure. Les procédures collectives internationales dans l... Catalogue en ligne. Il tend à renforcer la célérité et l'efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers. Il est donc de nature à soutenir le développement du marché des crédits et du secteur privé dans les pays de l'espace OHADA. Il constituera, assurément, un levier important d'accès à un meilleur financement pour les entreprises, de préservation et de création d'emplois, mais aussi de promotion de la croissance économique dans les États membres de l'OHADA.
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Pendant que l'AUPC s'applique à toutes les procédures principales ou secondaires et en fixe les conditions d'ouverture, d'organisation et de clôture. © 2022, Squire Patton droits réservés.
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». La cour de cassation répond par l'affirmative tout en énonçant la solution suivante:
La mise en société d'une activité exercée auparavant à titre individuel caractérise une cessation d'activité qui s'explique par le fait que le professionnel, désormais associé, n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, il ne peut être considéré, au regard de l'article L 631-2 du code de commerce, comme un professionnel exerçant une activité indépendante en son nom. Ainsi, le tribunal peut ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité dès lors que tout ou partie du passif provient de l'activité antérieure. Procédures collectives ohada.org. Cependant, lorsque l'ouverture de la procédure est une initiative du créancier, ce dernier doit en faire la demande avant l'expiration d'un délai d'un an qui court à compter de la cessation de l'activité individuelle. En l'espèce, le délai imparti au créancier pour actionner sa demande était prescrit, ce qui a placé la cour de cassation, au regard de sa solution, dans l'obligation de rejeter le pourvoi.
En attendant faites frire vos frites soi dans l'actifry ou dans la friteuse. Quand la viande et toute dorée et non brûlé bien sur, vous ajouter à la marinade le concentré de tomate et les champignons, mélanger bien et verser tout sur la viande, en laissant mijoter jusqu'à ce que le liquide disparaisse. Additionner les frites, vérifier le assaisonnement, mélanger tout très bien et vous pouvez servir. C'est une vrai délice ce plat, la viande reste super tendre et super délicieuse, croie moi! .: Sauté de Porc à la Portugaise / Carne de Porco à Portuguesa. Bon Appétit! Beth
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Vous pouvez faire ce plat la veille car, réchauffé, il est encore meilleur.
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De Revues 4. 1 Temps total 70 minutes Servez avec du riz. Plus détaillée » MORUE à LA PORTUGAISE (BACALHAU) - CUISINE ACTUELLE Découvrez notre recette facile et rapide de Morue à la portugaise (Bacalhau) sur Cuisine Actuelle! Retrouvez les étapes de préparation, des astuces et conseils pour un plat réussi. 4 Temps total 80 minutes Faites chauffer l'huile dans une poêle, et suer sans coloration, les oignons et l'ail, ajoutez la morue et les pommes de terre, assaisonnez de poivre et versez dans. un plat en terre. Glissez au four 15 min. 5 min avant la fin de la cuisson ajoutez les olives noires. Recette de sauté de porc à la portugaise. Servez très chaud dés la sortie du four. Plus détaillée » RECETTE POULET EN FRICASSéE - MARIE CLAIRE poulet en fricassée, poulets, crème fraîche, vin blanc, plat De La fricassée se différencie du sauté, en ce que les éléments qui la composent, y compris les morceaux de poulet, sont cuits directement dans la sauce, sans les faire revenir auparavant. Saler légèrement puis porter à ébullition. Plus détaillée » SAUTé DE PORC à LA PORTUGAISE: RECETTE DE SAUTé DE PORC à...
TRUCS GOURMETS: Osez l'essayer avec des cubes de porc au four ou des cuisses de dindon à la … De Plus détaillée »