CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS, RISOUES ET NUISANCES Livre V du Code de l'environnement Pascale KROMAREK VOITELLIER Lorsque le Code de l'environnement a été publié au Journal officiel, de nombreux « usagers », administrations, associations, industriels, universitaires... se sont réjouis: ils allaient enfin, croyaient-ils, avoir un accès facilité à ce droit de l'environnement, puisque celui-ci devait être restructuré, simplifié et clarifié. C'en était fini, à leur avis, de l'éparpillement et de la juxtaposition des différentes lois, le regroupement des textes en un seul ouvrage devait permettre de trouver plus aisément les sources des règles qui régissaient leurs activités. Les industriels notamment, et en particulier les ingénieurs « environnement », usagers par excellence du droit des installations classées, de l'eau et des déchets, fondaient de grands espoirs sur le code et en attendaient une aide à une meilleure compréhension et à un accès plus aisé aux réglementations environnementales qui font leur pain quotidien; ils se félicitaient d'un maniement plus simple de dispositions mieux ordonnées et plus lisibles.
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Le code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement. Contenu [ modifier | modifier le code]
Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes:
Dispositions communes,
Milieux physiques,
Espaces naturels,
Faune et flore,
Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
Protection de l'environnement en Antarctique. Origine et évolution du code [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 [ 1] relative à la partie Législative du code de l'environnement est à l'origine du code de l'environnement. Les livres I er, III, IV et V de la partie réglementaire du code de l'environnement ont été publiés par le décret n o 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret n o 2007-397 du 22 mars 2007.
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Les premières bases de ce principe ont été posées à l'occasion du Sommet de la Terre de 1992 à Rio. Le principe pollueur-payeur est un outil de lutte contre les pollutions et les pressions diverses que l'Homme fait subir à l'environnement. Il oblige les responsables de grandes pollutions à payer et à réparer eux-mêmes les dégâts occasionnés. Le principe s'applique particulièrement pour les industries chimiques et pendant les épisodes de marée noire. Le principe d'action préventive et de correction est un dispositif légal dont le rôle est de trouver les meilleures solutions pour réparer une atteinte portée à l'environnement, avec un coût économique respectable. Le principe de participation invite tous les citoyens à contribuer à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité française. D'après lui, tout le monde doit avoir accès aux informations et aux données relatives aux risques chimiques, nucléaires ou biologiques et à toutes les activités dangereuses en général. Préserver le paysage et conserver la diversité Le Code de l'environnement est un « patchwork » de lois de provenances diverses: droit international et français, public et privé… Il a permis en France de faire du droit de l'environnement une branche juridique à part entière.
Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage. Parties prenantes [ modifier | modifier le code]
Conseil d'État. Il émet les conditions d'application de certains articles. Avis
Comité régional de l'environnement
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST)
Enquête publique
Collectivité territoriale,
Établissements publics en dépendant,
Tribunal administratif: le président désigne une commission d'enquête,
Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage,
Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre,
Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête,
Le public. Groupement d'intérêt public
Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs. Droits reconnus à la partie civile:
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ( ADEME),
Agences de l'eau,
Centre des monuments nationaux,
Chambres d'agriculture,
Parcs naturels nationaux,
Centres régionaux de la propriété forestière,
Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires). Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone " France ". En Ile-de-France:
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Lun - Jeu
12h00 - 14h30 • 19h00 - 23h00
Ven - Sam
12h00 - 14h30 • 19h00 - 23h30
Dimanche
12h00 - 14h30 • 19h30 - 22h45
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