Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous:
• un document présentant les cas de figure courants:
Régimes de déclaration ou d'autorisation (format pdf - 41. 4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est:
Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27. 5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale:
Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13. Formulaires de demande d'autorisation d'exploiter - Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt région Grand Est. 9 ko - 02/12/2021)
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique:
Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (format html - 98. 4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande:
A consulter obligatoirement:
Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 157.
Demande D Autorisation D Exploiter 25000
Où adresser sa demande? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT du département où se situe le siège de l'exploitation. Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Les formulaires sont disponibles ci-dessous:
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 111. 3 ko - 02/04/2021)
Notice d'information remplissage formulaire (format pdf - 157. Comment faire une demande d’autorisation d’exploiter ? - Internet départemental de l'État dans l'Orne. 8 ko - 02/04/2021)
questionnaire prealable ddt61 (format pdf - 140 ko - 16/05/2022)
Annexe 1 - description des biens (format pdf - 76. 3 ko - 02/04/2021)
annexe2 formulaire surfaces reprises (format pdf - 122.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2013
3 ko - 08/04/2021)
Annexe 3 - description exploitation détenue par demandeur (format pdf - 74. 1 ko - 02/04/2021)
Annexe 4 - critères d'appréciation fixes par SDREA (format pdf - 104. 8 ko - 16/05/2022)
lettre information proprietaires (format pdf - 43. 2 ko - 08/04/2021)
Formulaire exploitant antérieur (format pdf - 99. 3 ko - 02/04/2021)
Formulaire de déclaration préalable - reprise des biens familiaux (format pdf - 62. 3 ko - 02/04/2021)
Procédure:
Nouvelles dispositions = nouveaux imprimés
Après examen du dossier:
Si le dossier est complet, l'administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d'instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier; Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Demande d autorisation d exploiter 02.2013. Le délai ne courra qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois.
Demande D Autorisation D'exploiter 22
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Mis à jour le 13/12/2021
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Ce délai peut toutefois être prolongé à 6 mois en cas de demande(s) concurrente(s). Demande d autorisation d'exploiter 22. Les textes relatifs à ce dispositif sont les suivants:
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles qui a été publié au JO du 24 juin 2015. l 'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie, publié au recueil des actes administratifs et entré en vigueur le 27 mars 2021. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles antérieurement en vigueur.
Pour accéder aux formulaires...
> Dépôt de garantie: 3 mois de loyer HT/HC > Révision: annuelle > Indexation: selon évolution annuelle de l'indice INSEE des loyers des Activités Tertiaire (ILAT) > Régime fiscal: TVA au taux actuel de 20% > Loyer payable trimestriellement et d'avance
L'immeuble est situé en entrée de La Roche sur Yon, en Vendée, très proche de la zone commerciale Nord nommée ZAC Beaupuy ainsi que la zone commerciale des Flâneries. Axe Nantes/La Roche-sur-Yon. Le chef-lieu de la Vendée compte 60. Z.A.C. DU P.A. DE BEAUPUY Zone commercial LA ROCHE-SUR-YON (85000) - Simplanter.fr. 000 habitants, mais sa zone de chalandise, avoisinant les 200. 000 personnes, est beaucoup plus importante du fait de la structure commerciale et des usages des habitants du département.
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement CBEO afin de traiter au mieux la demande de prise de contact et les suites en découlant. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la relation commerciale et sont destinées uniquement à l'entreprise CBEO. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant:
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FACE & SI, le festival Plus de 650 bénévoles, une vingtaine d'artistes programmés chaque année... Avec sa programmation diversifiée, FACE & SI est le rendez-vous incontournable des amoureux de musique, d'humour et de spectacle de rue depuis 1998. Situé près du Vendéspace, au coeur du Parc de Beaupuy, le festival rayonne sur toute la Vendée et séduit un nombre croissant de spectateurs! Zones d'activités économiques. Grâce aux 650 bénévoles et le soutien fidèle de près de 200 partenaires publics et privés, FACE & SI propose chaque année une programmation riche et diversifiée. Site web du Festival Face & Si FACE & SI, la saison culturelle Tout au long de l'année, le festival fait rayonner son âme grâce à sa saison culturelle. Celle-ci est rythmée, de janvier à juin, par des spectacles tout public, aux styles variés, à la longère de Beaupuy. Les grands noms d'aujourd'hui y côtoient ceux de demain ainsi que les talents locaux, avec pour mots d'ordre: l'éclectisme, la proximité et la convivialité.