[…] contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel de PARIS, 20 e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 25 amendes de 750 francs chacune; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Lire la suite… Violation · Route · Décret · Signalisation · Défaut de conformité · Avocat général · Procédure pénale · Pourvoi · Conseiller · Cour de cassation
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Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Suisse
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Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Belge
Afficher tout (18) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Marocain
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés. Comparer les versions Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Sortie de vigueur le 1 mai 2022 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 19 Du Code De Procédure Pénale
L'élargissement de la liste des infractions
pénales commises contre des mineurs pour lesquelles le point
de départ de la prescription de l'action publique est
retardé
Il s'agit d'une modification visant à assurer une
transposition complète de la directive 2011/93 UE du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
relative à la lutte contre les abus sexuels et
l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la
pédopornographie et remplaçant la
décision-cadre 2004/68/JAI. Article 9 du code de procédure pénale ale suisse. La composition des chambres correctionnelles du tribunal
d'arrondissement
Suivant le nouvel article 179, paragraphe 2, la chambre
correctionnelle composée d'un juge peut maintenant
décider, trois jours ouvrables avant l'audience au plus
tard, soit d'office, soit à la requête du
prévenu, du procureur d'État ou de la victime, de
siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis
présentent une complexité particulière. Cette
décision de la chambre correctionnelle n'est pas
susceptible de recours. The content of this article is intended to provide a general
guide to the subject matter.
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.
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