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Chapitre 2: la fin de la personnalité juridique
(Cf. L'individu juridiquement mort, D. 2000, p. 866) En principe, la mort d'une personne marque la fin de la personnalité juridique. A. La mort Le souci principal qui se pose est de fixer le critère de la mort pour permettre au médecin de signer un constat de décès. Il n'y a pas de définition légale de la mort. On n'a jamais abordé le sujet d'une définition juridique de la mort. Jean Carbonnier disait de la mort qu'elle était du point de vue juridique l'anéantissement d'une personnalité. 1. Le constat du décès La responsabilité du constat du décès appartient au corps médical. La mort concerne l'arrêt respiratoire et l'arrêt de la circulation (cessation d'activité cardiaque). Il y a eu d'énormes progrès en matière de réanimation et d'assistance respiratoire (milieu des années 1950). Dans les années 1960, on fait des progrès sur les transplantations d'organes. A cette époque-là, on a comme seule approche de la mort l'appréciation des arrêts respiratoires et circulatoires.
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Ainsi que le statut juridique qui est attribué au mort (B). Le constat de la mort Le moment de la détermination de la mort présente un intérêt pratique indiscutable, notamment du point de vue du droit des successions puisque c'est à partir de la mort que le patrimoine du défunt se transmet à ses héritiers. C'est un décret du 2 décembre 1996 qui définit la mort. Le décret qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation du prélèvement d'organes où, là encore, l'intérêt attaché à la détermination du moment de la mort est important. L'article R. 671-7-1 du Code de la santé publique, issu du décret du 2 décembre 1996, consacre cette idée que la mort définitive de l'individu correspond à la mort cérébrale. Selon ce texte, « le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents: l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée; abolition de tous les réflexes du tronc cérébral; absence totale de ventilation spontanée ».
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La notion de décès aux sens juridique et médical C'est la mort qui marque la disparition de la personnalité dissertation la mort et le droit, il reste à savoir à partir de quand il faut considérer qu'une personne est morte A. Le constat de la mort Le moment de la détermination de la mort présente un intérêt pratique indiscutable, notamment du point de vue du droit des successions puisque c'est à partir de la mort que le patrimoine du défunt se transmet à ses héritiers. Télécharger au format txt 13 Kb pdf Uniquement disponible sur LaDissertation. Lire le document complet Enregistrer. Comment faire une Dissertation et passer de 4, 5 à 20/20 , time: 10:39 La mort en droit civil Par Constance Bvlle • 13 Novembre • Dissertation • Mots (4 Pages) • 2 Vues. Pour autant aucun textes nationaux comme internationaux ne prévoient par ricochet un droit à la Reading Time: 2 mins Nov 23, · La mort, et donc la perte de la personnalité juridique, produit des effets en droit civil notamment l'extinction des droits et dettes viagers du défunt et la 4/5 Dissertation: La mort et le droit civil Il y a une coïncidence entre la vie biologique et la vie juridique.
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Avec ce raisonnement, une personne pourrait alors décider librement de mourir dans la dignité et donc de pratiquer l'euthanasie, entre autres Mais l'euthanasie est interdite en France, car il est vu comme un crime puisque la mort est provoquée volontairement et de manière directe. Est-il possible de consacrer un droit à la mort sans qu'il soit perçu comme un crime? Existe-t-il des pratiques liées au droit à la mort qui contournent cette vision de crime? [... ] [... ] La mort et le droit sont encore en lien lorsqu'il s'agit du constat de la cessation de la vie, l'instant de la mort doit être délimité avec précision et de façon certaine. Le constat de la mort résulte d'un certificat médical qui servira à effectuer la déclaration de décès qui duquel sera établi l'acte de décès par l'officier d'état civil quelles que soient les circonstances de la mort. Donner la mort est vue comme un crime dans le droit, il en découle alors que des pratiques qui seraient consacrées à un droit à la mort sont interdites.
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Résumé du document « O temps, suspends ton vol! », s'écriait le poète Lamartine pour éterniser un instant de bonheur. Nous aimerions souvent arrêter le temps, lorsque, par exemple, nous vivons un moment délicieux. Mais nous sommes condamnés à subir la fuite du temps. Suspendre le temps semble un vœu irréalisable et presque impensable. Le temps pur est quelque chose dont je ne peux jamais faire abstraction. Mon imagination ne peut supprimer le temps lui-même, cadre de tous les événements qui s'écoulent. Bien mieux, plus la durée se vide et s'appauvrit et plus la réalité du temps est sensible et pesante. A travers l'expérience du temps, nous comprenons que nous ne pouvons jamais revenir en arrière, que nous vieillissons et que nous devons mourir. Notre volonté ne peut rien contre le temps. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que les premiers instruments de temps aient utilisé l'eau et le sable, traduisant bien cet aspect insaisissable du temps. Tel est le drame de la condition humaine. Le temps semble être pour l'homme essentiellement souffrance.
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Les proches pouvaient être indemnisés pour l'atteinte à leur propre vie privée du fait du manque de respect à la mémoire de leur mort; mais, le mort, lui, n'avait plus de vie privée, plus de droits.... Uniquement disponible sur