Toutefois, vous êtes autorisé à les facturer au débiteur par le biais de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, à condition que votre entreprise relève du Code de commerce. L'indemnité est due dès le premier jour de dépassement de l'échéance de la facture, pour toute la période de retard, non pas pour chaque jour de retard, et est applicable facture par facture. L'application de plein droit de l'indemnité forfaitaire Fixée à 40 €, l'indemnité de frais de recouvrement vient s'ajouter à la pénalité de retard, et s'applique de plein droit dès le premier jour de dépassement de l'échéance de la facture. Cependant, vous ne pouvez pas exiger d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à une entreprise en difficulté placée en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Comptabilisation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement un. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être acquittée intégralement par le débiteur, même s'il a déjà procédé au règlement partiel de la créance avant son échéance. La mention relative à l'indemnité forfaitaire de recouvrement Les règles légales de facturation vous imposent de mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente).
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Cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée dans vos conditions générales de vente et sur la facture adressée à vos clients. L'indemnité forfaitaire a pour but d'obliger les professionnels à respecter les délais de paiement, mais aussi à vous indemniser pour les frais de recouvrement. Elle couvre également les frais administratifs et les frais internes générés par ces retards de paiement. Il va de soi que si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, vous êtes en mesure de demander une indemnisation complémentaire, du moment qu'elle est justifiée. Indemnité forfaitaire et pénalités de retard L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont deux choses différentes – l'indemnité s'ajoute aux pénalités de retard. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si l'un de vos clients est en situation de retard de paiement, vous pouvez lui réclamer des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement. Notez que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
En cas d'absence de mention dans les CGV, l'amende prévue par l'article L441-6 est de 15 000 euros. Si on peut douter de la réelle application de ces amendes, le vendeur a tout intérêt à les insérer:
Elles le crédibilisent en démontrant son professionnalisme en étant à jour des obligations légales,
Elles « annoncent la couleur » sur le sérieux du recouvrement effectué par le vendeur,
Elles permettent d'exiger clairement leur paiement en cas de retard, ce qui contribuera à « éduquer » l'acheteur à payer en temps et en heure. L'indemnité forfaitaire dans My DSO Manager
Le montant de l'indemnité est automatiquement ajouté aux documents de relance dans My DSO Manager dès lors que l'indemnité est activée au niveau de la fiche client. Elle s'additionne aux pénalités de retard de paiement dans le montant réclamé aux clients. Comptabilisation indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement impayés. La flexibilité du logiciel permet de déterminer pour quels clients ces montants sont exigés. En voir plus avec la démo en ligne. 1) Conditions générales de ventes
Jusqu'à la publication de cette Loi, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d'application des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
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