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Le Code de la copropriété prévoit la nomination d'un administrateur provisoire désigné pour pallier à l'empêchement ou la carence du syndic. Cette nomination est faite selon la procédure de l'article 49 du décret de 1967. Article 49 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Contrairement à l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qui subordonne le recours au juge des référés à la preuve d'un « dommage imminent » qu'il conviendrait de prévenir ou d'un « trouble manifestement illicite » qu'il faudrait « faire cesser ». La singularité de l'article 49 est ici attachée au bon fonctionnement de la copropriété, ce qui dispense le demandeur d'établir autre chose que la carence du syndic. La question de droit processuel soulevée par l'espèce était celle de la distinction entre « référé » et « en la forme des référés ». Cependant, plus encore que pour cette branche du droit processuel, se posait la question de la démonstration de la carence du syndic. Le demandeur en tant que copropriétaire avait la qualité pour faire désigner un administrateur provisoire, du fait de la carence du syndic se traduisant par la non-convocation d'une assemblée générale en remplacement d'une précédente, annulée par voie judiciaire.
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Références: Code de l'organisation judiciaire R321-22 Nouveau Code de procédure civile 49 Décision attaquée: Tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 29 mai 2002, pourvoi n°01-02333 Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 3 Date de la décision: 29/05/2002 Date de l'import: 06/07/2015 Fonds documentaire: Legifrance
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Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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Si cette évaluation faite par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance est positive, le Juge des Enfants pourra décider de confier à ce tiers le mineur. Article 49 code de procédure civile vile malagasy. Ce tiers n'est pas rémunéré et ne bénéficie que d'une participation à la prise en charge matérielle du mineur qui lui est confié grâce à une allocation spécifique versée mensuellement en complément des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. En principe, les parents de l'enfant placé chez un « tiers digne de confiance » restent détenteurs de l'autorité parentale mais ce tiers peut accomplir, par décision judiciaire, tous les actes usuels qui concernent l'éducation et la surveillance du mineur qui lui est confié. Le Juge des Enfants fixe les modalités de la mesure (souvent accompagnée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO) et la durée de celle-ci.
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Aussi, le litige s'en trouverait-il morcelé, ce qui ne permettrait pas de rendre une décision éclairée, et ce qui risquerait de mettre le juge face à des décisions de justice incompatibles. ] qu'a connues le siècle dernier. Article 49 code de procédure civile vile du burundi. Pour rendre une bonne décision, les juges ont besoin de comprendre les problèmes posés par le litige, ce qui nécessite dans certains domaines une spécialisation. Ensuite, l'explosion du nombre de litige soumis aux juridictions non suivies, faute de budget, d'une augmentation du nombre des juges, a conduit le législateur à spécialiser les juges pour permettre un traitement plus rapide des litiges et lutter contre une lenteur de la justice toujours plus importante et de plus en plus condamnée par la CEDH, au titre de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au procès équitable. ]
Seule éventuellement la responsabilité du syndic pourrait être engagée. Source: Lextenso "Ludovic NIEL" revue Essentiel de L'immobilier
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