Consultation annuelle sur la politique sociale La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle (article L2312-26 du Code du Travail).
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L'employeur met également à la disposition du CSE l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation annuelle sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (article L2242-1 du Code du Travail). Enfin, à défaut d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur peut mettre à la disposition du CSE le plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (article L2242-3 du Code du Travail).
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Par Agnès Redon | le lundi 29 novembre 2021 | Négociation collective L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'Unité économique et sociale (UES) Heinz France a été signé le 08/07/2021 par Pierre-Arnaud Mulliez, Site manager de The Kraft Company et les deux organisations syndicales représentatives de l'UES: la CGT et la CFE-CGC.
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Les femmes assumant près de 80% du travail domestique, ce sont elles qui occupent majoritairement les emplois à temps partiel, souvent précaires. Ce premier état des lieux témoigne des différences de rémunération et d' accès à l'emploi en fonction du genre. Chargé de défendre les intérêts des salarié·e·s, le CSE plus que quiconque s'assure du respect de la réglementation par l'employeur. Cette réglementation inclut l' égalité professionnelle hommes-femmes. L'égalité professionnelle femmes-hommes: une composante de la QVT
Le CSE, de part ses attributions, est intrinsèquement lié aux thématiques de santé et de sécurité au travail. Il a donc un rôle à jouer dans la qualité de vie des collaborateurs. La qualité de vie au travail (QVT) résulte des actions permettant l' amélioration des conditions de travail des salariés. La QVT passe donc par la limitation des risques de maladies professionnelles, la diminution du stress au travail, ainsi que par la motivation des salariés. Ce sentiment de bien-être au travail pour les salariés passe par plusieurs facteurs:
autonomie accordée aux collaborateurs (gestion des congés entre collaborateurs, indépendamment des managers)
valorisation du travail produit (promotions, accompagnement dans l'évolution des projets professionnels)
culture d'entreprise (petit déjeuner commun fourni par l'entreprise, espace détente).
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Il est à noter que les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Sa composition:
de 300 à 500 salariés: 3 membres
de 501 à 1 000 salariés: 4 membres
de 1 001 à 2 000 salariés: 5 membres
de plus de 2 000 salariés: 6 membres
Il ressort par ailleurs que:
la commission logement peut être constituée de salariés ordinaires ou bien de membres du comité, titulaires ou suppléants
le Président de cette commission est obligatoirement un membre du comité. Son fonctionnement:
Le Code du Travail est muet sur la question. Il revient donc au Comité de fixer les modalités de fonctionnement de la commission:
périodicité des réunions
modalités de convocation
remplacement des absents
modalités de présentation de ses travaux au comité etc
La commission du CSE « Egalité Professionnelle »:
Dans les entreprises employant au moins 300 salariés, le CSE constitue obligatoirement une commission « égalité professionnelle » chargée d'étudier le rapport égalité hommes / femmes et de préparer la délibération du Comité en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
La commission doit établir un rapport d'activité annuel et rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au CSE. Qui compose les commissions du CSE? Bien qu'elles soient représentées par les mêmes personnes, il faut bien distinguer la composition des commissions CSE de la composition du CSE. Hormis la CSSCT et la commission économique qui possèdent leurs spécificités (nombre d'élus les composant fixé par la loi et obligatoirement présidées par l'employeur), toutes les commissions du CSE sont composées d'élus au comité social et économique. Le nombre de représentants n'est pas précisément déterminé et elles sont présidées par l'un des membres de la commission. Bien que la loi n'impose aucune obligation sur ce point, il est recommandé d'élire les membres des commissions par vote à la majorité lors d'une réunion plénière du CSE. Les modalités de fonctionnement des différentes commissions peuvent être fixées dans le règlement intérieur du CSE. Le saviez-vous? Il est important de retenir que, depuis le 1 er janvier 2020, le CSE est la seule instance représentative du personnel au sein des entreprises.
Au terme de cette formation en alternance dont la majeure partie se déroule en entreprise, vous serez capable de: Définir les choix stratégiques des marchés internationaux; Récolter et exploiter les informations nécessaires et utiles…
Le Bachelier en commerce extérieur est un collaborateur polyvalent qui met en œuvre la diversité de la fonction d'informaticien en réponse aux besoins des organisations. Il participe, pour les fonctions d'analyse, à l'élaboration, à la…
Par sa formation, le bachelier trouvera de nombreux débouchés dans les entreprises belges ou multinationales, spécialisées dans le commerce international. – Gestionnaire des échanges commerciaux internationaux, – Gestionnaire de clientèle, – Agent commercial ou –…
Le baccalauréat en commerce extérieurpermettra à l'étudiant de: – collecter des informations sur les marchés étrangers à partir de sources documentaires adaptées et mises à jour; – gérer des transactions dans leurs différentes étapes (prospection, …
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je suis parti de cette PME après 4 ans car j'avais fait le tour (et j'admets, j'ai mis + d'un an pour trouver autre chose avec de la recherche semi active mais j'ai eu pas mal de réponses, voir entretiens très loin de la situation de ghosting permanente dont on entend souvent parlé) et maintenant je bosse au SPF Finances en douanes. 30 ans, 8 années d'XP, 2500net/mois + téléphone, abonnement tel et abo Stib. Le Bachelier en Commerce extérieur - Débouchés et métiers - Haute Ecole Provinciale de Hainaut - Condorcet. Heureux dans ma balance vie pro/vie perso. Opportunité en théorie pour octobre 2020 mais reporté à cause du COVID de passer niveau A à l'état (car j'ai passé des exams + des cours du soir qui équivalent à 1/3 d'une année de master/20 crédits ECTS). Quand je regarde les gens de ma promo avec qui je suis toujours en contact, ils ont tous des situations +- équivalentes, personne que je connais au chômage et tous avec des positions relativement confortables et payés au dessus des 2000 nets. Les personnes pas spécialement brillantes mais travailleuses et volontaires s'en sortent mieux que les clampins parfois plus intelligents mais feignasses.
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DÉBOUCHÉS
Entreprises industrielles et commerciales, y compris les sociétés de négoce et les prestataires de services (transporteurs, transitaires, …)
Organismes privés ou publics de conseil, d'appui ou d'accompagnement à l'international (Chambres de commerce, Missions régionales, …)
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PROGRAMME
Certains cours sont organisés en e-learning
Organisation des cours Programme des cours Inscriptions Secrétariat des étudiants Adresse Equipements Services aux étudiants Relations internationales Plan d'action qualité
Consultez les grilles de cours pour l'année académique 2021-2022: 1er bloc 2e bloc 3e bloc Consultez le programme complet des cours (année académique 2020-2021) reprenant notamment la contribution au profil d'enseignement, les acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation, les objectifs, les contenus, les méthodes d'enseignement et d'apprentissage et les modalités d'évaluation: 1er bloc 2e bloc 3e bloc