Les faits soumis à la Cour d'Appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 6 novembre 2012 étaient les suivants:
Les époux X se sont mariés le 17 février 2009. Monsieur X devait déposer une requête en divorce le 24 septembre 2009 et assigner son conjoint en divorce en invoquant la faute. Mme X demandait la condamnation de son conjoint au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 9600. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme. Il résultait des pièces du dossier que « cette dernière n'avait jamais investi sa vie de couple, ne s'intéressait pas à son époux, ne parlant que de l'établissement de ses papiers. Après son départ du domicile conjugal en mai 2010, quelques mois seulement après que les mesures provisoires du divorce aient été prononcées, Mme se promenait main dans la main avec un nouveau compagnon ». Il ressortait également des pièces du dossier qu'elle avait proposé à un autre homme de faire un mariage blanc. La Cour d'Appel déboute donc Mme de sa demande de prestation compensatoire en visant le comportement particulièrement injurieux que Mme X révélait et ce dès le début du mariage.
Débouté Prestation Compensatoire Code Civil
Les conditions de révision d'une prestation compensatoire
Une prestation
compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la
situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée
à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. La révision de la
prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales
dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à
l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe
différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la
prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté
de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette
raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Lorsque la
prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut
être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Débouté Prestation Compensatoire Def
Résolu /Fermé
Bonjour,
je viens d'avoir lecture de mon jugement de divorce et je m'interroge sur le fait de faire appel pour l'obtention de la prestation compensatoire. Mon ex mari a été jugé pour tords exclusifs, j'ai obtenu des dommages et interets et malgrès le fait que nous ayons vingt ans de mariage, mon mari gagne le double de moi, il s'est mis en ménage depuis son abandon du domicile conjugal, mon état de santé est plus que moyen, il est fonctionnaire, j'ai été déboutée de ma demande de prestation compensatoire. J'aimerais que l'on m'aide à y voir plus clairpour savoir si j'ai tord de penser à la redemander lors d'un appel. Si quelqu'un a vécu ce genre de situation, j'aimerais connaitre son expérience. Merci d'avance. Et bien je peux vous dire que votre avocat ne vous a pas bien défendu! A moins que vous ayez toujours travaillée et que votre ex mari vous a bien indemnisée!!! je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas droit à une prestation compensatoire, mon ami à laissé 38 000 € à son ex!
S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
20 bus est en service jusqu'à 17:26 les dimanche. A quelle heure la ligne 20 de bus arrive? A quelle heure arrive la ligne Eperon Bus? Consultez les horaires d'arrivée en direct pour les arrivées en temps réel et horaires completsEperon Bus autour de vous. Le Mans. Setram : quels sont les bus et les trams touchés par la grève ce samedi | Actu Le Mans. La ligne de bus 20 de l la Setram est elle opérée pendant Lundi de Pentecôte? Les horaires de service de la ligne de bus 20 peuvent changer durant Lundi de Pentecôte. Consultez l'appli Moovit pour connaître les dernières modifications et les mises à jour en direct. Setram bus Alertes Trafic
Voir toutes les mises à jour sur 20 (à partir de Aigné), y compris des informations en temps réel, les retards de bus, les changements d'itinéraires, les changements d'emplacement des arrêts et tout autre changement de service. Obtenez un plan en temps réel de la 20 (Eperon) et suivez le bus au fur et à mesure de son déplacement sur la carte. Téléchargez l'application pour toutes les infos dès maintenant. 20 ligne Bus tarif
Setram 20 (Eperon) les tarifs peuvent changer en fonction de différents critères.
Setram Ligne 20 Plus
Pour plus d'information sur Setram}et les prix des tickets, veuillez consulter Moovit ou le site officiel du transporteur. 20
(Setram)
Le premier arrêt de la ligne 20 de bus est Éperon et le dernier arrêt est Aigné. La ligne 20 (Aigné) est en service pendant les tous les jours. Informations supplémentaires: La ligne 20 a 25 arrêts et la durée totale du trajet est d'environ 33 minutes. Prêt à partir? Découvrez pourquoi plus de 930 millions d'utilisateurs font confiance à Moovit en tant que meilleure application de transport en commun. Moovit vous propose les itinéraires suggérés de Setram, le temps réel du bus, des itinéraires en direct, des plans de trajet de ligne à Le Mans et vous aide à trouver la arrêts de la ligne 20 de bus la plus proche. Pas de connexion internet? Setram ligne 20 mm. Téléchargez une carte PDF hors connexion et les horaires de bus de la ligne 20 de bus pour vous aider à planifier votre voyage. Ligne 20 à proximité
Traceur Temps réel Bus 20
Suivez la line 20 (Aignésur un plan en temps réel et suivez sa position lors de son déplacement entre les stations.
Setram Ligne 2013
Horaire à l'arrêt
Arrêt
Date *
h
Itinéraire depuis cet arrêt
Itinéraire vers cet arrêt
Horaire de ligne
Réseau
Horaires
Setram Ligne 2013 .Com
Au total, le tram aura ainsi effectué 528 000 « courses départ ». 48 millions de voyages Un an après sa mise en service, le tram fêtait déjà son dix millionième voyageur. C'était en octobre 2008. Depuis, la cadence n'a pas faibli avec un million de voyages réalisés chaque mois. Aujourd'hui, la Setram annonce 48 millions de voyageurs. « D'ici deux mois, on devrait fêter le cinquante millionième », se réjouit Sylvain Rochat. Chaque jour, 50 000 voyages sont comptabilisés dans le tram. Du coup, aujourd'hui, le tramway représente 51% du trafic journalier du réseau Setram (tram et bus). 60 000: le record Le record de fréquentation à battre? Celui du vendredi 10 juin 2011. Setram, Le Mans – bus Horaires, itinéraires et transporteurs. Ce jour-là, près de 60 000 voyages ont été enregistrés. L'explication? « C'est le jour de la parade des pilotes des 24 heures en centre-ville. Beaucoup de personnes venant de l'extérieur utilisent le tram pour venir en centre-ville. C'est aussi le cas pour tous ceux qui sont dans les campings en périphérie. » 11 millions d'euros de recettes Fréquentation commerciale aidant, le chiffre des recettes fait lui aussi bonne figure.
Setram Ligne 20 Mm
Cette ligne parcourt 2 km avec 8 arrêts. Les coûts et les prix des différents types de tickets peuvent changer, en fonction de plusieurs critères. Veuillez consulter l'application Moovit pour voir les tarifs de bus des différentes lignes. Pour plus d'informations sur les tarifs des trajets et pour l'achat des tickets bus en ligne, veuillez consulter le site officiel de l'Setram. Setram ligne 20 plus. Vous recherchez des horaires de Bus de Setram spécifiques? Toutes les lignes et horaires de Setram à Le Mans se trouvent dans l'appli Moovit. Moovit vous donne les directions à suivre pour les trajets avec Setram ainsi qu'une navigation simple et étape par étape. Dernière mise à jour le 19 mai 2022
Votre ligne
Votre recherche concerne une date ou une heure dépassée. Nous avons modifié votre recherche pour tenir compte de la date et de l'heure actuelle.