Le choix du locataire s'avère souvent compliqué. Le dossier fourni par le potentiel locataire doit comporter certains éléments qui justifient de sa situation. En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de sa solvabilité en lui demandant certaines preuves, comme ses derniers bulletins de salaire. Qu'en est-il de l'attestation d'employeur? Pouvez-vous en faire légalement la demande? L'essentiel du dossier:
La légalité de la demande
Quand demander une attestation employeur? Que faire lorsqu'il y a un garant? Attestation d'hébergement - Modèle de lettre - service-public.fr. Ce que dit la loi
L'article 2 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 présente la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat locataire ainsi qu'à sa caution. Le paragraphe C. de l'Annexe citant la liste des pièces à fournir fait état des documents attestant de l'activité professionnelle du futur locataire. Pour un futur locataire salarié, vous êtes en droit de demander une copie de son contrat de travail ou de stage. Si le locataire est dans l'incapacité de fournir ce document, vous pouvez lui demander une attestation de l'employeur.
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De fait, il mentionne votre fonction, que vous n'êtes pas en période d'essai ou en procédure de licenciement ou démission. Il précise aussi la nature de votre contrat de travail. En ce qui concerne sa forme: sur papier libre ou courrier type. La présentation avec l'entête de l'entreprise est cependant fortement recommandée. Dans quel cas l'attestation employeur garant est-elle utile? Lorsque vous recherchez un logement en location, plusieurs étapes à suivre. Que ce soit en passant par une agence immobilière ou directement par le propriétaire, une garantie vous sera demandée. Pour monter un dossier complet, le locataire doit être en mesure de fournir un ensemble de justificatifs. Attestation de l employeur pour un logement des. L'attestation employeur pour une location appuie donc les différents documents déjà remis. A cela, peut s'ajouter la garantie de dépôt et la caution simple ou solidaire, c'est-à-dire la personne se portant garant. Solidaire signifiant qu'en cas d'impayés, le propriétaire pourra se retourner directement vers le garant.
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Je soussigné (e)
[Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], né (e)
le [date] à [lieu],
demeurant [adresse], m'engage [à
être présent (e) à la signature du bail/à
adresser la lettre de caution manuscrite signée avant la
signature du bail], afin de régulariser mon engagement
de caution pour garantir [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], locataire, de
[l'appartement/la maison] loué (e)
situé (e) [adresse
du bien loué]. Fait à
[lieu] le [date]
pour servir et valoir ce que de droit. [Signature]
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