Il l'est aussi dans les marchés de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l'avance, les quantités à mettre en œuvre. La facturation sera faite en le multipliant par le nombre d'unités livrées ou exécutées par le prix figurant au bordereau des prix unitaires (BPU). Article R2112-6
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont:
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires: prix unitaires (BPU, DQE, Série de prix... Bordereau prix unitaire travaux publics et. )
Prix unitaires
DAJ 2013 – Guide des prix dans les marchés publics
Prix unitaire
Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex: fournitures de bureau, denrées alimentaires).
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BPU
Le bordereau des prix unitaires est un document en principe
contractuel composé au minimum d'une colonne relative aux travaux ou
prestations concernés rédigée par l'acheteur, et d'une colonne
relative aux prix unitaires portés par l'entreprise. Au niveau de la
forme le document ressemble à un tarif sous forme de liste. Il est généralement associé à un
DQE destiné à la comparaison
des offres financières. En effet, il est difficile de juger du classement des offres relatives
aux prix sur les seules informations portées dans un BPU. Prix unitaires dans les marchés publics (R 2112-6) - Code : Commande Publique. C'est
pourquoi les acheteurs s'appuient sur un devis estimatif, souvent
appelé détail quantitatif estimatif (DQE) ou un document de
simulation. Généralement chaque ligne du BPU est décrite dans le
CCTP. Le BPU est fourni dans le dossier de
consultation des entreprises (DCE), et est essentiellement
utilisé dans les accords-cadres à bons de commandes. Le BPU fait
généralement partie des annexes à l' acte d'engagement.
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Les acheteurs publics doivent faire attention à ce que ce document représente le plus fidèlement possible une commande type. (Source: Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR: EFIM1201512C)
L'acheteur peut ainsi recourir, comme il l'annonce fréquemment dans le règlement de la consultation, à une simulat ion pour évaluer les offres financières (CE, 2 août 2011, SIVOA, n° 348711). Bordereau prix unitaire travaux publics de la. Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable
Le bordereau des prix unitaires n'est pas communicable aux opérateurs économiques évincés (CE, 30 mars 20 1 6, Bureau européen d'assurance hospitalière, n° 375529). Exemple de bordereau des prix unitaires
Exemple de bordereau des prix unitaires
Bordereau Prix Unitaire Travaux Publics Et
Par conséquent, seules les données protégées par le secret en matière industrielle et commerciales peuvent faire l'objet d'un refus. Or, la commission a de nombreuses fois été amenée à considérer que, "sous réserve des spécificités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée, c'est-à-dire le bordereau des prix unitaires de l'entreprise retenue, est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat". Les exceptions au principe
Précisons néanmoins que dans un précédent avis, daté du 2 juillet 2009, la Cada avait rappelé qu'une collectivité peut légalement refuser la communication du BPU des entreprises attributaires en cas de risque d'atteinte à la concurrence dans le cadre de futurs marchés. T64. Carrefours giratoires en béton (Tome 2). CCTP Type, bordereau de prix unitaire (BPU), détail estimatif (DE) | Infociments. Selon la commission, cette réserve ne se limite pas au seul renouvellement du marché visé, mais s'étend à l'ensemble des précédents marchés portant sur "des prestations analogues" ou à ceux qu'il est envisagé de passer à brève échéance. La Cada insiste néanmoins sur le fait que le caractère "analogue" des prestations soumises à appel d'offres "doit être apprécié de manière restrictive" afin de ne pas priver les demandeurs du droit d'accès qui leur est garantit par la loi du 17 juillet 1978.
Une collectivité locale peut-elle refuser de communiquer à une entreprise, évincée d'un marché de travaux, le bordereau des prix unitaires (BPU) de l'entreprise attributaire afin d'éviter que ceux-ci ne soient réutilisés pour fausser la concurrence lors d'une prochaine consultation? Le bordereau des prix unitaires est par principe communicable
Dans un avis du 10 septembre 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) répond par la négative. Bordereau prix unitaire travaux publics paris. En effet, le fait qu'une nouvelle consultation puisse être lancée à brève échéance en incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le BPU concerné, "ne suffit pas à caractériser un risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que cette consultation porte sur une opération distincte", c'est-à-dire sans lien avec la précédente. La commission rappelle en effet qu'après avoir été signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont, en principe, considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
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