Objet: règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Notice: le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. Certificat médical sport adapté pro. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports. Références: les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (). Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
Publics concernés: licenciés, fédérations sportives.
Certificat Médical Sport Adapté E
L'activité physique adaptée peut être prescrite aux patients souffrant d'une affection de longue durée nécessitant des soins continus d'une durée supé rieure à 6 mois. Certificat médical sport adapté auto. Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères, seuls certains professionnels de santé sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique adaptée°: masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens. Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante, les enseignants en activité physique adaptée interviennent en complémentarité de ces professionnels de santé. Pour les patients en ALD qui ne présentent pas de limitations sévères, le médecin peut prescrire une activité physique et les orienter vers les autres professionnels mentionnés. Il est important, pour le médecin traitant de suivre régulièrement l'évolution du phénotype fonctionnel des patients par un processus d'évaluation des fonctions locomotrices, cognitives et sensorielles qui peut prendre appui sur un bilan établi par les professionnels dispensant
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Guide Affiliations et Licences (2021-2022)
Guide comprenant les démarches ainsi que les nouveautés pour cette saison. Formulaire spécifique de prescription d'une activité physique et/ou sportive adaptée. - DRAJES PACA. (Tarifs licences et cotisations, éligibilité à la pratique des activités physiques et sportives à la FFSA, classification des sportifs pour la pratique en compétition, certificats médicaux et questionnaire santé QS-SPORT)
Formulaire "Licence individuelle" (2021-2022)
Formulaire à fournir à son club FFSA pour toute demande de licence annuelle. Veillez à bien télécharger le formulaire relatif à votre région! Formulaire "Forfait licence développement" (2021-2022)
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Marque:
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Référence fournisseur:
465OTNJ
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Gamme:
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Type:
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