Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 433-2 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 14-5o-a) | Dalloz
Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution St
Il dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion et de requérir le concours de la force publique. Il a été jugé qu'en l'absence de la société occupant sans droit ni titre de l'immeuble, l'huissier ne pouvait procéder seul à l'expulsion, même en la présence de témoins. Il devait requérir auprès du Préfet le concours de la force publique. Cette expulsion étant irrégulière, elle doit être annulée (CA Paris, 8e ch., sect. B, 23 janv. 2003, n° 2002-15537). Article l 433 1 code des procédures civiles d exécution st. Les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal
Selon l'article R. 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité:
– 1° la description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
– 2° la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°.
Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution La
En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution 4
2000). Lorsqu'un huissier emporte, à son initiative des meubles, même en très mauvais état, à la décharge commet une faute (CA Bordeaux, 8 févr. 2000). Le cabinet travaille avec les protections juridiques. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Joan DRAY Avocat à la Cour
76/78 rue Saint-Lazare
75009 PARIS
tel:09. 54. 92. 33. 53
FAX: 01. 76. 50. 19. 67
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Cette pompe à eau submersible de Platinium est idéal pour vos systèmes de culture ou vos aquariums. Flux maximum: 3000 L/h
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Platinium Hydroponics propose de nouvelles pompes à eau pour sa gamme de pompes submersibles. Utilisable pour l'irrigation d'un système hydroponique ou aéroponique, d'un aquarium ou pour le brassage de la solution nutritive. Ces pompes sont testées et garanties pour une utilisation en tout sécurité. Veuillez suivre les instructions d'utilisation avec précaution avant toute utilisation. Caractéristiques Techniques: Référence produit: PL3000-60 Type d'aspiration: Latérale Flux maximum: 3000 L/h Hauteur maximale: 2. 80 mètres Puissance: 60W Taille de sortie: Ø 13/19 mm Voltage: 240V Fréquence: 50/60Hz
Fiche technique
Nom
Pompe à eau submersible 3000L/h - Platinium
Marque
Platinium
Ecotax
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Détails produit
Le groupe Boyu propose des produits de haute technologie spécialement conçu pour les milieux aquatiques et les équipements de jardinage. La pompe à air submersible Boyu PY-001 est idéal pour les utilisateurs qui recherchent une aération efficace et avec peu d'entretien. Fonctionnement: La pompe aspire l'air extérieur à travers son système Venturi afin de renvoyer l'air dans l'eau sous forme de petites bulles dispersées par un petit dissipateur.
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En plus de créer un rideau de bulles, cette pompe à air est équipée de LED bleues qui illumineront le rideau de bulles pour un effet décoratif sans pareil. La pompe Boyu PY-001 permet une aération et une oxygénation de l'eau et de votre solution nutritive pour des résultats optimaux pour votre culture. Permet également de maintenir votre taux d'oxygène dans votre aquarium, afin de donner à vos poissons la condition de rester dans un environnement toujours bien oxygéné et, par conséquent, beaucoup plus sain pour eux. Utilisable pour l'irrigation d'un système hydroponique ou aéroponique ou d'un aquarium. Caractéristiques techniques: Modèle: PY-001 Flux maximum: 120 L/h Puissance: 8W Equipée de LEDs Dimensions: 95 x 90 x 75 mm Tension: 230/115/12V
Fiche technique
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Boyu
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