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Le ministère chargé de la fonction publique peut financer, après avis des sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS):
des opérations d'investissement de construction d'un nouveau RIA
d'agrandissement ou de remise aux normes d'un RIA existant
de transformation d'un restaurant administratif en RIA
des études de faisabilité et de pérennité des RIA. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale. Tous les agents en activité dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 480 bénéficient de la prestation interministérielle de participation au prix du repas. Son montant est fixé chaque année sur la base d'un barème. Elle est déduite du prix payé par l'agent pour son repas et est versée par l'administration de rattachement du convive à l'organisme gestionnaire du restaurant
Cette prestation peut être complétée par une participation de l'administration de rattachement de l'agent. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, ont fixé des objectifs ambitieux pour la sphère publique de la restauration collective afin de répondre à l'enjeu suivant:
Permettre à chacun d'accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
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2022
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24 févr. 2022
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales et...
12 janv. 2022
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La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des...
25 sept.
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De ce fait, sauf exceptions précisées sur les titres par l'employeur, il ne peut être utilisé le dimanche. La limite réglementaire d'un paiement par ticket dans un établissement ou dans un restaurant est de dix-neuf euros par jour. Régler un repas ainsi ne peut faire l'œuvre, en aucun cas, d'un rendu de monnaie. Dans le cas d'un règlement par support dématérialisé (carte, application) le montant exact sera prélevé. Par exemple, si un agent règle avec deux tickets de 8 euros un repas à 15, 50 euros dans un restaurant, les 50 centimes de monnaie ne pourront pas lui être rendu. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale emploi. Si cet agent paye avec un support dématérialisé comme une carte Chèque Déjeuner, le montant exact est déduit de son crédit total.
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Actions de Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons alimentaires:
Obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de réaliser un diagnostic préalable. Pour les opérateurs qui préparent plus de 3 000 repas par jour, obligation d'établir une convention de don avec une association caritative habilitée. Réduction de l'usage des plastiques:
Retrait progressif des ustensiles en plastique à usage unique. Vous retrouverez l'ensemble des mesures, leurs détails et des outils et ressources pour leur mise en en œuvre sur la plateforme gouvernementale « ma cantine ». Il s'agit d'un service numérique développé par le Ministère chargé de l'agriculture, avec l'appui de la DINUM, à destination des gestionnaires de restaurants collectifs et de leurs convives. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale grille. Plateforme institutionnelle, elle a pour objectifs d'informer et d'outiller les gestionnaires en cuisine pour accélérer la transition alimentaire de qualité et durable, dans nos écoles, administrations, hôpitaux, maisons de retraite, entreprises…et de faire savoir aux convives les efforts faits dans les domaines de la qualité de repas servis, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la substitution des plastiques.
48 5. 10 113. 65 (98, 25% bruts + 100% part employeur prévoyance) (2) Cotisation CNRACL sur TBI et NBI 1802. 67 9. 94 179. 19 30. 65 551. 62 Cotisation RAFP (plafond 20% TIB) (7) 351. 22 5. 00 17. 56 5. 56 Cotisation ATIACL (5) 1756. 09 0. 40 7. 02 Fonds de solidarité chômage (6) 2056. 16 1. 00 20. 56 Cotisation CNFPT 1802. 90 16. 22 Cotisation obligatoire centre de gestion 1802. 33 5. 95 Cotisation additionnelle centre de gestion 1802. 80 14. 42 Cotisation santé centre de gestion 1802. 37 6. 67 Net imposable (brut - cot. (3)) 1936. 65 Prévoyance complémentaire (1) 2179. 50 1. 20 26. 15 Titres-restaurant (4) 17. 00 3. 00 51. 00 Contribution sociale généralisée non déductible (2) 2228. 48 2. 40 53. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale - Dossier spécial : Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale | Éditions Weka. 48 CRDS (2) 2228. 48 0. 50 11. 14 Total des retenues 948. 45
Heures Brut Av. en nature Net fiscal Net imposable NET À PAYER 1795. 18 € Mensuel 151. 67 2267. 91 0 (3) 1936. 95 Cumul
(1) Prévoyance complémentaire Agent a choisi de cotiser à raison de 1, 20% du TIB + NBI. Sa cotisation ne sera pas déductible du revenu imposable car adhésion facultative.
Le crédit global est calculé sur la base du taux multiplié par le nombre de bénéficiaires. NB: signalons que selon une cour administrative d'appel, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de fixer au sein d'une délibération réglant les principes d'attribution des primes le crédit global afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de l'adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre 2015, reg. n° 14MA00690). Attribution individuelle: seul l'absentéisme peut être pris en compte dans la délibération. Indemnité de panier. Attribution individuelle
Seul l'absentéisme peut être pris en compte dans la délibération. Cumul:
Non cumul avec un logement concédé par nécessité absolue de service. Cumul possible avec l'indemnité horaire pour travail normal de nuit (voir n° 67). Remarques:
Cette indemnité constitue un remboursement de frais et n'est pas soumise à cotisations et impôts (arrêté du 20 décembre 2002, art.