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Formulaires pour les marchés publics
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Le formulaire DC12 constitue une annexe à l' acte
d'engagement. Le formulaire peut être utilisé dans le cadre de la seule procédure d'appel
d'offres pour procéder à une mise au point des composantes du marché. Les
modifications ne peuvent remettre en cause les conditions d'appel à la
concurrence, les caractéristiques substantielles, notamment financières, du
marché. Acheteurs-Publics - Mise au point - marchés publics. La mise au point du
marché est effectuée
d'un commun accord entre
l'acheteur et
l'attributaire. Elle permet de corriger des erreurs ou des anomalies
évidentes (erreur de calcul par exemple) quant à
l'offre de l'entreprise finalement retenue, ou quant
aux composantes du marché. L'erreur substantielle
qui bouleverse le classement initial des offres ne
peut entrer dans le champ de la mise au point d'un
Mais, elle n'est en aucun cas une négociation de l'offre, ni un moyen de
régulariser une modification des documents de consultation.
- Formulaire mise au point marché public 2016 08.07.16
- Épilation laser la roche sur yon pays de la loire
DAJ 2019 -Les modalités de modification des contrats en cours d'exécution
L'interdiction de procéder à des modifications dites « substantielles » sur les contrats en cours d'exécution. Conformément, pour les marchés publics, y compris de défense ou de sécurité, aux dispositions de l'article R. Formulaire mise au point marché public 2016 3. 2194-7 du code, et, pour les concessions, aux dispositions de l'article R. 3135-7 du code, un contrat de la commande publique peut faire l'objet, en cours d'exécution, d'adaptations nécessaires, quel qu'en soit le montant, à condition qu'elles ne soient pas susbtantielles. S'inspirant très largement de la jurisprudence européenne (S'agissant des marchés publics: CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, préc., s'agissant des concessions: CJUE, 27 octobre 2009, Wall AG/Stadt Frankfurt am Main, préc), ces dispositions définissent, dans les mêmes termes, la notion de modification substantielle en énumérant les quatre hypothèses dans lesquelles un nouveau contrat devra être conclu. La modification d'un contrat en cours de validité doit être considérée comme substantielle et doit par conséquent être qualifiée en nouveau contrat soumis aux règles du droit de la commande publique:
– lorsqu'elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue (1° de l'Art.
Le formulaire OUV11 est un modèle de document qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public ou de l'accord-cadre.
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