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Article extrait du site Legifrance au 28/03/2020
Article 21 de la Loi du 10 Juillet 1965 - alinéas 3, 4 et 5
Les textes de couleur rouge seront ajoutés et les textes barrés seront supprimés, le 01 Juin 2020
Modifié par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 20
Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.
Informations De La Copropriété - Loi Alur -Article 21 De La Loi N°65-557 Du 10 Juillet 1965
L'ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 a mis un terme à ces incertitudes; l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que cette mise en concurrence n'est pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic. Il semblerait donc que la désignation du syndic ne risque plus d'être remise en cause pour défaut de mise en concurrence. S'agissant du conseil syndical, toute sanction du non-respect de l'obligation de mise en concurrence apparait assez complexe dans la mesure où ce dernier n'est pas pourvu de la personnalité morale. Quelles sont les exceptions à une telle obligation? La loi du 10 juillet 1965 ne prévoit que deux dérogations. ➢ La première résulte d'une décision prise lors d'une assemblée générale des copropriétaires. Le conseil syndical est en effet dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire, décide de déroger à cette obligation par décision collective prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Article 21-5 De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Doctrine
ans, on passe d'une unique forme d'union a une plus grande diversité. Nous pouvons
remarque qu'entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s'estompent peu à peu, pour
faire ressortir « un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces
évolutions n'ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes
demeurent très conservatrices, ou ont des opi... La note de TD: note de devoir à la maison (deux devoirs a la maison, écrit à la main
une copie double et une copie simple. ), un galop d'essai de deux heures), et une note
sur la participation. Plus de deux absences en TD entraîne une défaillance. Pas être
en retard. Galop d'essai: un sujet, une étude de cas. Le Partiel (3 heures), choix entre deux
sujets, une dissertation et un cas pratique. Interdire les portables et ordinateurs. Une séance, autorisation d'avoir les ordinateurs.... Fiche droit administratif
Exemple le plus connu: arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT.
Article 10-1 De La Loi Du 10 Juillet 1965 : Quelles Sont Les Dépenses Qu&Rsquo;Un Syndic Peut Mettre À La Charge D&Rsquo;Un Copropriétaire, Qui A Été Condamné À Régler Des Charges Impayées ? | Cabinet Ponte
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale,
à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions
de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut,
avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical;
il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Article extrait du site, version consolidée au
06 Novembre 2015 pour la Loi du 10 juillet 1965
Article 21 De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Doctrine
En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée ». L'obligation de mise en concurrence ne s'appliquera dès lors que tous les trois ans, et le conseil syndical aura, par ailleurs, la possibilité, sous réserve d'un vote préalable de l'assemblée générale à la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (majorité de l'article 25 de la loi), d'être dispensé de procéder à cette mise en concurrence systématique. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi Macron, soit le 8 novembre 2015.