Ainsi, il n'y a pas de lien de causalité entre la dépense de participation aux travaux et la faute du Syndic. Selon la Cour, le seul préjudice qui aurait pu être envisagé était la perte d'une chance de pouvoir négocier l'appartement et d'en faire baisser le prix d'achat sur la base de ces travaux à prévoir. Préjudice qui aurait d'ailleurs été fort difficile à liquider, puisqu'il s'agissait, dans ce cas, de pouvoir démontrer que le vendeur aurait accepté cette négociation, sur la base d'une procédure en cours présentant un aléa judiciaire, et d'une absence de certitude sur l'étendue de ces travaux. Il est à noter, tout de même, que la Cour de Cassation a censuré partiellement l'arrêt d'appel notamment sur le fait qu'elle avait débouté l'acquéreur de sa demande de reconnaissance du dol commis par la venderesse. Ainsi, la Cour reconnaît le vice du consentement dans la dissimulation par la venderesse de la réalité des travaux, mais rejette la demande de la venderesse visant à être relevée et garantie par le Syndic du fait de sa faute dans l'état daté.
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Vente de lot: obligation pour l'agent immobilier de mentionner l'existence d'une procédure en cours dans la copropriété Dans la présente affaire, un compromis portant sur un lot de copropriété avec garage avait été signé le 14 avril 2011 au profit d'un acquéreur exerçant l'activité de diagnostiqueur immobilier en présence de la société A, professionnelle de l'immobilier, sans aucune mention concernant la procédure en cours au sein de la copropriété relative à la non-conformité du sous-sol, l'information ayant seulement été délivrée par le notaire avant la réitération par acte authentique.
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» La Cour de Cassation a été saisie d'une affaire dans laquelle le Syndic n'avait pas informé l'acquéreur de l'existence d'une procédure d'expertise judiciaire suite à des désordres très graves subi par l'immeuble après de grandes sécheresses. L'état daté fourni par le Syndic au Notaire ne respectait donc pas les obligations de l'article 5 du décret, la faute du gestionnaire étant donc caractérisée. Pour le copropriétaire acquéreur du lot, le préjudice semble établi, puisque des travaux confortatifs très importants sont imposés par l'Expert, et, de ce fait, assigne son vendeur et le Syndic en indemnisation globale évalué au montant du coût des travaux. La Cour de Cassation, appliquant les principes fondamentaux de la responsabilité, à savoir l'existence d'une faute et d'un préjudice, mais surtout d'un lien de causalité entre les deux, rejette le pourvoi de l'acquéreur à l'encontre de l'arrêt d'appel qui l'avait débouté de ses demandes d'indemnisation. Implacable logique de la Cour de Cassation: ce n'est pas l'omission de mentionner les procédures en cours dans les annexes de l'état daté qui a contraint l'acquéreur à participera aux travaux, mais uniquement sa qualité de copropriétaire.
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Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1 er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2 e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux. En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure. En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette. À savoir: si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.
Augmentations continues des honoraires, fournisseurs systématiquement payés en retard, contrats jamais renégociés, sont d'autres signes de départ, souvent constatés lors d'une communication entre le conseil syndical et le syndic faible, voire inexistant. Qu'est-ce que la propriété partagée de la détresse? Un préservatif en situation est un préservatif qui ne peut plus être « discontinué », c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire face à son budget actuel (paiement fournisseur d'eau, assurance, sociétés de nettoyage, etc. ). A lire sur le même sujet © Les travaux en copropriété sont financés par appels de fonds. Lire aussi: Comment accéder à mes comptes au Crédit du Nord? En principe, le budget prévisionnel, maintenu chaque année en assemblée générale, comprend l'entretien, le fonctionnement et l'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. Comment payer la rénovation du visage? Dans une copropriété, le coût du nettoyage des visages est à la charge du propriétaire.
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