A
« Abundans cautela non nocet »: Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Ab irato »: On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. « Abusus »: Décrit l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. « Accessorium sequitur principale »: L'accessoire suit le principal. « Actio personalis moritur cum persona »: L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. Adage — Wikipédia. « Actor sequitur forum rei »: Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur
« Actori incumbit probatio »: (Principe) La preuve incombe au demandeur. « Ad cautelam »: Par précaution. « Ad hoc »: Pour cela, à cet effet. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise. « Ad iura renunciata, non datur regressus »: Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours. « Ad liceitatem »: Pour la licéité. « Ad litem »: Pour le procès. « Ad litteram »: A la lettre
« Ad nutum »: A son gré ou au gré de.
Adage Latin Droit Definition
« Ad probationem »: A titre de preuve. « Ad validitatem »: A titre de validité. « Affectio societatis »: La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'œuvre commune. « Affirmanti incumbit probatio »: (le fardeau de) La preuve incombe à celui qui affirme. « Aliud est celare, aliud tacere »: Cacher est une chose, se taire en est une autre. « Nullum crimen, nulla poena sine lege » - Vision du Droit Libéral. « Animus »: « esprit »; désigne l'intention d'une personne ou l'élément intentionnel d'un comportement. Exemple: l' animus domini, désigne l'intention de se comporter comme le propriétaire d'un bien. B
« Bis de eadem re ne sit actio »: Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire
« Bonus dolus »: « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. C
« Condominium »: Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. « Confessio est regina probatio »: La confession (l'aveu) est la reine des preuves. « Conscientia mille testes »: la conscience vaut mille témoignages.
Adage Latin Droit Translation
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet »: (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même
« Ne bis in idem »: On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits. « Nullum crimen, nulla poena sine lege »: (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. O
« Obiter dictum »: Raisonnement ou argumentaire d'un juge qui n'est pas nécessaire à la décision prise
P
« Pacta sunt servanda »: respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. « Penitus extranei »: complètement étrangers
« Post nuptias »: après le mariage
prior tempore, potior jure: le premier en date est le premier en droit
« Prorata temporis »: à la proportion du temps
« Pro bono »: pour le bien public
Q
« Quorum »: proportion des membres d'un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. « Quantum »: Désigne montant. Adage latin droit translation. « Qui auctor est se non obligat »: Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n'est point obligé par cet acte.
Il n'est jamais trop tard pour rentrer dans le chemin de la vertu. Une chose n'est pas petite pour être moindre qu'une très grande. Ne revenez point sur vos pas quand vous êtes arrivé au terme. Adages latins en procedure pénale - 560 Mots | Etudier. Il n'y a que celui qui sait dresser des embûches qui les craigne. En disputant trop, on laisse échapper la vérité. On vit mal quand on croit qu'on vivra toujours. L'empire le plus absolu se perd quand on l'exerce mal. Les prières n'arrivent jamais jusqu'au cœur d'un ennemi. Proverbe latin; Proverbia latina (1908)
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