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Ainsi, pour les personnes ayant bénéficié d'un effacement de dettes, les banques craignent qu'elles soient, de nouveau, dans l'incapacité de rembourser le nouveau prêt. Ainsi, faire un crédit après un effacement de dettes est très difficile à moins que le demandeur puisse apporter des garanties importantes à la Banque. A titre d'exemple, le fait d'avoir une personne se portant caution est une garantie non négligeable pour les établissements bancaires. De ce fait, il est fortement conseillé de faire la demande d'un nouveau prêt avant le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France. En effet, cela permet d'éviter de demander un nouveau crédit en étant fiché FICP à la Banque de France. Quels types de dettes peuvent être effacés? L’effacement de vos dettes : la procédure de rétablissement personnel | CIDJ. Dans la grande majorité des cas, les dettes effacées sont des prêts à la consommation souscrits par la personne endettée. En effet, c'est ce type de dettes qui entraîne une personne dans la spirale du surendettement du fait des taux d'intérêt élevés. Cependant, il est tout à fait possible de faire racheter également un prêt immobilier.
Effacement Des Dettes Et Fichage Le
Cette inscription est maintenue pour une durée de 5 ans. Passée cette période, le débiteur pourra retrouver une situation économique « normale ». Avant d'être dans une telle situation, n'hésitez pas à prendre contact avec des organismes ou des associations spécialisées qui pourront vous aider et vous accompagner. Consultez notre article suivant pour plus d'informations.
En plus du dossier complété, le débiteur devra joindre la copie de sa pièce d'identité, ses derniers justificatifs de revenus, des justificatifs de charges, ainsi que le récapitulatif des dettes en cours ( reconnaissances de dettes, tableaux d'amortissement, relances des différents créanciers, etc. ). Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur Internet ? | nebuleuse-bougies.com. Un courrier expliquant la situation et les raisons de cette accumulation de dettes doit également être transmis à l'appui de la demande. C'est sur la base de l'ensemble de ces éléments que la Commission examinera la bonne foi du débiteur, critère central dans l'analyse du dossier. A savoir: il est possible de bénéficier de l'accompagnement d'une assistante sociale ou d'une association de consommateurs pour le montage de ce dossier. Pour en savoir plus: Dossier de surendettement: tout ce qu'il faut savoir! Refus ou acceptation de la demande
La commission examinera le dossier et transmettra sa recommandation au juge du Tribunal d'instance qui pourra la rendre exécutoire ou la refuser s'il estime qu'un plan de remboursement reste envisageable.