Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission. Conséquences de la démission Décision irrévocable Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. Lettre de démission d'un poste de la fonction publique : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel. Droit au chômage Sauf, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Départ pour exercer une activité dans le secteur privé Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice. Droit à pension de retraite de la fonction publique Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général. Documents délivrés par l'administration L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte.
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Indemnité de départ, rupture conventionnelle: des attributions au cas par cas
Dans le secteur public comme dans le secteur privé, celui qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime. Depuis la loi de 2019 portant transformation de la fonction publique, il est possible de demander une rupture conventionnelle, dans le cadre d'une procédure expérimentale valable jusqu'au 31 décembre 2025. Elle permet à l'agent de bénéficier d'une indemnité. Dans les trois fonctions publiques, les agents peuvent aussi demander une indemnité de départ volontaire, qui sera accordée à certaines conditions. Il faut faire la demande (et obtenir la réponse) avant de démissionner. Pas besoin de démissionner pour travailler dans une autre collectivité
Si jamais un poste vous intéresse dans une autre collectivité ou une autre fonction publique, pas besoin de démissionner: vous pouvez demander une mobilité. Modèles de lettres pour Demission fonctionnaire territorial. C'est à l'agent concerné d'en informer la collectivité d'origine. Dans tous les cas, le refus opposé à une demande de mobilité est exceptionnel et ne peut s'appuyer que sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service et au caractère indispensable de l'agent.
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Quel que soit le statut du salarié, en cas de refus par l'administration de la demande de démission, un recours est possible auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP). Y a-t-il un préavis? Lettre de démission fonction publique territoriale definition. Les délais de préavis entre la demande de démission et la date de cessation de fonction varient selon le statut de l'employé du secteur public et selon les fonctions publiques. Si aucun délai n'est fixé pour les agents titulaires des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière), les fonctionnaires stagiaires des fonctions publiques d'État et hospitalières doivent respecter un délai d'un mois entre la date de leur demande et la date à laquelle ils souhaitent quitter leur poste. Aucun texte de loi n'encadre en revanche la question du préavis pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale. Dans le cas des agents non titulaires, dans les trois fonctions publiques, le délai de préavis est fixé en fonction de l'ancienneté de l'agent, tous contrats compris: un délai de huit jours est ainsi exigé pour moins de six mois de service, tandis qu'un mois complet de préavis est nécessaire pour les agents non titulaires ayant entre six mois et deux ans d'ancienneté.
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général. L'administration n'est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.
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