-L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? L 111 1 code de la propriété intellectuelle de la. Afficher tout (14)
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>Article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle
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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L 111 1 code de la propriété intellectuelle france. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 111-1 | Dalloz
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Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. >Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle | Actualités Juridiques. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L.
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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 132-1 | Dalloz
NOM DU VIN
MILLESIME
PRIX MOYEN TTC
NOTE
DETAILS
Chateau Guillemin la Gaffeliere St Emilion Clos Castelot 2016 CHF11 88/100 Plus d'info Chateau Guillemin la Gaffeliere St Emilion 1984 CHF42 Plus d'info
* Le prix moyen correspond à la moyenne des prix pratiqués en ce moment sur le marché par les vendeurs présents dans notre base et non à une cote utilisée pour fixer le prix de revente d'un vin. Chateau de guillemin 2015 prix belgique. Pour plus de détails, sur la valorisation d'une cave, cliquez-ici. Date de consommation: nous indiquons les dates de maturité de 90% des vins de notre base. A garder
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Puissant nez de fruits rouges et noirs très mûrs et de boisé fumé, bouche chaleureuse, généreuse, dotée de tannins solides et d'une bonne allonge. Un Saint-Emilion profond et flatteur. Chateau Guillemin La Gaffeliere St Emilion - Prix, Cote et Qualité des vins. Paiement sécurisé
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Nombre de médailles:
11 Médailles ( 3 Or - 4 Argent - 4 Bronze) + 2 Citations
Or au London Wine Competition - Argent au Concours de Bordeaux
Bronze au Concours de Paris - Bronze Concours de Macon
90/100 Vinous (Neal Martin)
Le commentaire de dégustation
Millésime 2016: Nez très épanoui et élégant, mixant arômes fruités, épicés et floraux, bouche franche, savoureuse, avec des tannins élégants. Bon équilibre. 9, 90 €
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Millésime 2014: Nez de belle complexité, fruité, fumé, minéral, avec des nuances de pivoine et d'iris.
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L'avis du vendeur:
Arômes de fruits noirs compotés avec des notes boisées élégantes. Formats:
75 cl Bouteille
Région:
Bordeaux
Degré d'alcool:
14, 5%
Type:
Vin Rouge
Couleur:
Rouge
Appellation:
Saint-Emilion
Millésime:
2015
Cépages:
Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon, Merlot
Prix:
De 16€ à 30€
Accord Mets & Vins:
Gibiers
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Photo non contractuelle. Millésime vendu: 1997
Épuisé
En quelques mots... Acheter Château la Gaffelière 2015 | Prix et avis sur Drinks&Co. Un vin complexe, riche d'arômes de fruits rouges mûrs relevés par des notes épicés, de moka et de réglisse. La dégustation
L'oeil
Belle robe rouge grenat. Le nez
Nez complexe avec des notes de fruits mûrs, de moka et de réglisse
La bouche
Belle texture en bouche, des tanins souples et une finale longue légèrement boisée. Fiche Technique
Cépages
Cabernet-franc, Cabernet-sauvignon, Malbec, Merlot
Terroir
-
Accords Mets & Vins
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Plats de viandes en sauce. Fromages
Plateau de fromages
Desserts
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